Présentation de la proposition de révision constitutionnelle du groupe de travail contrôle et évaluation

Contrôle et évaluation:Présentation des propositions de révision constitutionnelle du groupe de travail

 

Lors de la conférence des réformes de l’Assemblée nationale qui s’est déroulée le 13 décembre, Jean-François Eliaou a présenté les propositions de révision constitutionnelle du groupe de travail sur les moyens de contrôle et d’évaluation pour une nouvelle Assemblée, dont il est rapporteur, et présidé par Jean-Noël Barrot,.

Cette réforme est axée sur trois points principaux :

Renforcer les capacités de contrôle et d’évaluation du Parlement :

  1. Supprimer le plafond constitutionnel du nombre de commissions permanentes
  2. Généraliser les pouvoirs de convocation, de communication et de contrôle sur pièces et sur place
  3. Élargir les pouvoirs de contrôle sur les nominations de l’exécutif
  4. Solliciter davantage le Conseil d’État (PPL), la Cour des comptes et l’administration afin que le Parlement dispose de moyens d’expertise nouveaux

Mieux articuler les activités de contrôle avec les travaux législatifs :

  1. Instaurer l’obligation pour le Gouvernement d’informer le Parlement de son programme législatif
  2. Donner au Parlement la possibilité d’être associé à l’élaboration des projets de loi
  3. Soumettre les études d’impact à une évaluation contradictoire et les généraliser aux PPL et aux amendements
  4. Sanctuariser la semaine de contrôle et consacrer davantage de temps à l’examen du projet de loi de règlement (loi de résultats budgétaires) et à la loi de finances de l’année en cours
  5. Associer le Parlement à l’élaboration des décrets d’application et instaurer un recours parlementaire en manquement

Valoriser les activités de contrôle et d’évaluation :

  1. Prévoir un délai impératif de réponse aux questions écrites
  2. Donner au Parlement un pouvoir d’injonction
  3. Doter le Parlement d’un droit de suite

Retrouvez l’intervention de Jean-François Eliaou lors de la conférence des réformes de l’Assemblée nationale :

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