Réunion de la commission spéciale de droit à l’erreur

Réunion de la commission spéciale chargée du projet de loi « droit à l’erreur »

 

 

Les réunions de la commission spéciale chargée du projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » dit projet de loi « droit à l’erreur », en présence du ministre de l’Action et des comptes publics, M. Gérald DARMANIN,  se sont terminées ce 17 janvier à minuit.

Ce projet de loi a pour objectif principal de transformer en profondeur le lien entre l’administration et les citoyens à travers deux piliers : la confiance et la simplification. Le texte pose plusieurs principes, notamment le droit à l’erreur en matière fiscale et dans le code des douanes, ou encore le droit de contrôle pour les entreprises.

Le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » ne renie pas les avancées existantes en matière de simplification mais souhaite aller au-delà et initier une véritable transformation des relations entre l’administration et les citoyens.

Il est issu d’une des principales promesses de campagne du Président de la République : « le cœur de la mission de l’administration ne sera plus la sanction mais le conseil », ce qui représente un changement de philosophie dans la manière de nouer les relations avec l’administration.

Ce texte s’inscrit dans la continuité des engagements du Président de la République et du programme Action Publique 2022, présenté par le Premier ministre et M. Gérald DARMANIN le 13 octobre.

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