Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

 

 

Ce mardi 17 avril 2018, les députés ont adopté le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, après 32 heures de débat (454 voix pour, 80 voix contre).

Parmi les principales mesures de ce projet de loi :

  • La SNCF devient une société nationale, qui reste intégralement détenue par l’Etat. Ses deux filiales (SNCF Mobilités et SNCF Réseau) sont entièrement détenues par la SNCF ;
  • L’ouverture à la concurrence progressive entre 2019 et 2023 pour les TER et en 2020 pour le TGV ;
  • Grâce aux avancées de la concertation, la création d’un « sac à dos » social avec des droits sociaux conservés en cas de changement d’opérateur (rémunération nette perçue sur les 12 derniers mois, sécurité de l’emploi, régime de retraite) ;
  • Le principe de l’arrêt des recrutements au statut, les modalités pratiques restant en discussion.

La concertation avec les différents acteurs va se poursuivre ; elle permettra d’obtenir des avancées sur plusieurs éléments importants, notamment le contenu du cadre social qui sera applicable aux salariés de la branche ferroviaire au moment de l’ouverture à la concurrence. Quant à la reprise partielle de la dette par l’Etat, conformément aux engagements du Président de la République, elle se fera progressivement, en parallèle de la mise en œuvre de cette réforme.