L’état d’urgence sanitaire est déclaré

L’ETAT D’URGENCE EST DECLARée

 

Le Parlement a adopté le 22 mars 2020 les projets de loi ordinaire et organique pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Dans un cadre juridique très précis, ces textes permettent au Gouvernement de mettre en œuvre, à tout moment, les mesures nécessaires :

  • à la sécurité sanitaire de nos territoires et à l’organisation de notre système de santé ;
  • au soutien à nos entreprises ;
  • au report du second tour des élections municipales.

État d’urgence sanitaire, suppression du délai de carence pour les arrêts maladie, prolongation de la validité des titres de séjour… Vous retrouverez le détail des dispositions en suivant ce lien.

Contrôle et évaluation : Jean-François ELIAOU, invité du Conseil d’Etat pour la conférence sur les compétences et les outils d’évaluation des politiques publiques.

Contrôle et évaluation : Jean-François ELIAOU, invité du Conseil d’Etat pour la conférence sur les compétences et les outils d’évaluation des politiques publiques.

L’évaluation des politiques publiques a incontestablement connu de grands progrès ces dernières années, à la fois en termes méthodologiques et politiques.

De nouveaux outils, de nouvelles méthodes ont été élaborés par différentes institutions, comme nous avons pu l’entendre ce matin, et je pense qu’il faut s’en féliciter et se saisir de cette opportunité.

En effet nous, législateurs, magistrats, universitaires et spécialistes des finances publiques, ne pouvons plus faire l’économie de l’analyse factuelle et qualitative des politiques publiques que nous construisons, ou co-construisons parfois.

Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, qui ajouté à l’article 24 les rôles de contrôle du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques aux prérogatives du Parlement, l’implication des parlementaires dans l’évaluation s’est développée.

Les commissions permanentes se sont emparées de ces fonctions de contrôle et d’évaluation et produisent de plus en plus de travaux d’analyse, j’y reviendrai.

A l’Assemblée nationale deux d’entre elles ont d’ailleurs leur organe de contrôle interne : la commission des finances a la MEC (mission d’évaluation et de contrôle), créée en 1999 à la suite des conclusions du groupe de travail sur le contrôle parlementaire et l’efficacité de la dépense publique, qui fut l’initiateur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)[1] et la commission des affaires sociales dispose de la MECSS (mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale), créée par voie d’amendement en 2004, sur le modèle de la MEC, afin de renforcer le contrôle parlementaire sur les finances sociales.

Le Comité d’évaluation et de contrôle (CEC) a été créée en 2009 afin de conduire des missions d’évaluation au-delà des périmètres des commissions d’une part et de l’approche financière d’autre part, ce qui est très important.

L’Assemblée nationale possède donc des outils et des compétences dédiées à l’évaluation des politiques publiques et au contrôle de l’action du Gouvernement, et elle s’en sert de plus en plus.

Comme je le disais précédemment, nous avons fait un compte rapide du nombre de rapports d’information publiés sous cette législature, soit à peu près à mi-mandat, et l’avons comparé aux travaux publiés sous les précédentes législatures. Je dois dire que je suis assez fier d’appartenir à une assemblée qui travaille plus sur ces sujets que les précédentes, et d’y contribuer !

En effet, à ce jour, soit 2 ans et demi après notre élection, les députés ont publié ou sont en cours de rédaction de 174 rapports d’information (en dehors des travaux de la commission des Affaires européennes). En 5 ans, sous la législature précédente, j’en ai dénombré 208, et 263 entre 2007 et 2012 (toujours en dehors des travaux de la commission des Affaires européennes).

Nous pouvons observer aussi que les semaines de contrôle à l’Assemblée sont de plus en plus fréquentées, par les députés bien sûr mais aussi par les ministres.

Les politiques publiques, et leur évaluation, ça se fait à 2 : le législatif et l’exécutif ! Afin d’inciter le Gouvernement à jouer le jeu de l’évaluation et du contrôle, pour que ces travaux soient les plus sincères et efficaces, nous avons proposé, avec mon collègue Jean-Noël Barrot, dans le cadre du groupe de travail sur le contrôle et l’évaluation créé en 2017, de transformer la formalité de la loi de règlement en véritable compte rendu de la gestion du budget de l’Etat par les ministres. C’est ainsi qu’est né le Printemps de l’évaluation, dont je suis fier, là-aussi, d’assumer une partie de la paternité. C’est une sorte de petite révolution, dans notre procédure en tout cas, qui a lieu depuis bientôt 3 ans désormais et j’espère qu’elle se maintiendra à l’avenir. Nous avions également envisagé la création d’une agence parlementaire d’évaluation, propre à l’Assemblée nationale, mais cette proposition, qui n’a pas encore vu le jour, mérite sans doute d’être affinée.

Car nous mettons en place des outils pour nous aujourd’hui mais aussi pour l’avenir. Le long historique des travaux sur l’évaluation et le contrôle, par et pour les parlementaires, le prouve.

Mais nous avons également besoin de partager et de bénéficier des compétences des institutions qui pratiquent l’évaluation financière, statistique ou sociale, afin d’effectuer, en amont du débat d’un texte, une forme de contre évaluation.

Comme vous le savez, les textes qui sont soumis au Parlement s’accompagnent d’une étude d’impact. Celle-ci, dans le cas des projets de loi, est rédigée par le Gouvernement et nous est transmise en même temps que le texte, c’est-à-dire peu de temps avant les débats. Nous ne disposons malheureusement d’aucun moyen pour effectuer une contre-expertise, une étude critique de ce document, auquel nous devons donc accorder foi. Sans faire de politique politicienne dans ce lieu, mais en restant factuel, l’étude d’impact du projet de loi sur les retraites, qui fait plus de 1000 pages, en est un exemple frappant et contribue au blocage des débats : aucun député n’a pu en faire une étude contradictoire. L’opposition répète que cette étude est fausse, mais sans s’appuyer sur aucun chiffre ni sur aucune donnée ! C’est là que le partage des compétences, des outils et des méthodes mis au point par les économistes, les universités et les cabinets d’étude privés pourraient nous être utiles.

Une approche me semble aussi importante : l’évaluation ne s’effectue pas seulement depuis Paris ou derrière un écran mais également sur le terrain, et c’est pourquoi il faut nous concentrer sur le concept du « Kilomètre zéro ». L’Assemblée nationale a lancé en juillet dernier une mission d’information sur la concrétisation des lois, qui approche l’évaluation sous l’angle de l’appropriation des lois par les parties prenantes : administrations, collectivités, mais également les usagers. Le Président Ferrand nous en parlera peut-être tout à l’heure.

Notre groupe parlementaire a créé également un outil, qui reste interne pour l’instant, et qui consiste à ouvrir aux citoyens un espace de critiques et donc d’évaluation, finalement, des mesures concrètes qui sont mises en place. Cette notion de « kilomètre zéro » me paraît fondamentale et correspond à la fois au contrôle de la bonne application des mesures et à l’évaluation de leurs résultats. L’objectif est-il atteint ? La mesure est-elle comprise et utile ? Il ne suffit pas de s’assurer qu’un texte est bien appliqué mais il faut vérifier qu’il correspond aux besoins ou aux ressentis qui peuvent être exprimés par les Français.

Et c’est là que je voudrais aborder un angle complémentaire, peut-être un peu hors sujet par rapport à ce qui s’est dit depuis ce matin, mais qui me paraît important, surtout après avoir connu un mouvement comme celui des Gilets jaunes.

Les Français ont-ils le sentiment que les lois sont utiles et bien appliquées ? Nous sommes là dans un registre beaucoup plus subjectif de l’ordre du ressenti des Français, de l’empathie dont nous pouvons faire preuve, voire plus largement de l’émotion, du pathos. Certes nous ne faisons pas les lois ou les normes, « pour faire plaisir aux gens », mais nous ne pouvons pas non plus faire être sourds aux désirs des Français et leur répondre que nous décidons pour eux, sans véritablement tenir compte de leurs attentes. En tout cas je pense que nous ne le pouvons plus, que nous ne pouvons plus nous permettre une forme de paternalisme de ceux qui savent. Nous, législateurs, sommes leurs représentants élus, bien entendus, mais pour autant nous devons rester au milieu des citoyens, au cœur de la société.

Personnellement j’appelle de mes vœux une nouvelle forme d’évaluation, qui pourrait ressembler à la Convention citoyenne mise en place par le Président de la République pour le climat, ou à la consultation que Jean-Michel BLANQUER a annoncée mercredi, basée justement sur le ressenti des enseignants et des propositions qu’ils pourront élaborer. Bien sûr tout mandat impératif est nul, mais devons-nous pour autant incarner une forme de concurrence entre notre représentativité et la légitimité des demandes des Français ?

Certains textes de loi permettent déjà d’illustrer une « boucle » de ce type et je peux citer un exemple que je connais bien : la loi relative à la bioéthique. Le texte initial comprend une clause de revoyure et précise la méthode à suivre : lancement des Etats généraux de la bioéthique par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), ensuite évaluation de la loi en vigueur par le Conseil d’Etat puis par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) et le CESE, ce que j’ai personnellement eu l’occasion de faire en 2018 comme rapporteur, et enfin examen du projet de loi. Ainsi toutes les parties prenantes s’expriment, auditionnent et évaluent le texte en vigueur afin de l’amender, ou non d’ailleurs.

Nous avons connu aussi plusieurs autres exemples d’aménagements de lois passées suite à des retours d’usagers : aménagements de la loi EGALIM, de la loi NOTRe avec 2 textes et un 3ème qui arrivera d’ici la fin de l’année et qui comporte une notion intéressante, celle de la différenciation des territoires.

Ainsi les consultations des parties prenantes et notamment des citoyens constituent bien une évaluation ex-post des politiques publiques nous permettent de corriger les lois ou au moins de l’essayer. Nous devons valoriser et capitaliser sur cette méthode d’évaluation directe, populaire, qui nous permet, à nous parlementaires, de modifier voire de corriger certaines dispositions législatives.

Car bien entendu tout ceci n’est valable que si l’évaluation effectuée entraîne une action, une prise de décision politique. Je suis optimiste aujourd’hui car je pense que cette dynamique aboutit au renforcement du pouvoir de contrôle du Gouvernement qui nous échoit et finalement à l’exercice de la démocratie.


[1] Source : www.assemblee-nationale.fr/ 15/commissions-permanentes/commission-des-finances/mission-d-evaluation-et-de-controle/mission-d-evaluation-et-de-controle/secretariat/presentation/presentation

Déplacement de la Commission des Lois au siège de la Direction régionale de la police judiciaire

Déplacement de la Commission des Lois au siège de la Direction régionale de la police judiciaire

Le nouveau siège de la direction régionale de la police judiciaire, implanté quartier des Batignolles, près de la porte de Clichy a été visité par les membres de la Commission des Lois, dont Jean-François ELIAOU.

Cette visite a permis aux parlementaires d’échanger avec les agents de police et de rendre un hommage collectif et appuyé à l’action des forces de l’ordre.

Les services de la Police Judiciaire, auparavant répartis dans quatre sites dans la capitale, dont les locaux mythiques du 36, quai des Orfèvres, sont réunis dans cet espace adapté qui accueille quelque 1.700 fonctionnaires.

Question d’actualité au Gouvernement : JF ELIAOU interroge C. DUBOS, Secrétaire d’Etat

Question d’actualité au Gouvernement : JF ELIAOU interroge C. DUBOS, Secrétaire d’Etat

Tout d’abord je souhaiterais exprimer toutes mes condoléances et ma sympathie à la famille et aux proches de notre collègue François ANDRE décédé cette nuit d’une longue maladie.

Ma question s’adresse à madame Christelle DUBOS, secrétaire d’Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, suite à la publication la semaine dernière du rapport de l’observatoire français des conjectures économiques sur la loi de finances pour 2020.

En tant que promoteur de l’évaluation des politiques publiques, je commencerais par souligner que la pratique de l’analyse des décisions appliquées par le Gouvernement est une bonne chose, mais bien sûr à condition que la méthode et les conclusions soient sincères et objectives.

Si l’OFCE dans son rapport souligne un gain de pouvoir d’achat de 5 milliard d’€ pour les Français, et nous devons nous en féliciter, son analyse reste toutefois tronquée et concentrée sur une approche fiscale, qui ne reflète pas la réalité de notre action politique, conforme aux engagements pris depuis notre élection en 2017.

En effet des résultats probants ont été publiés récemment, je pense à la baisse du chômage, à l’augmentation importante de l’apprentissage et du recours à la prime d’activité, dont 5 millions de foyers sont désormais bénéficiaires, ainsi qu’à la pleine entrée en vigueur du 100% santé. Il faut ajouter la suppression de la taxe d’habitation, qui crée également un gain de pouvoir d’achat d’environ 780€ par an et par foyer.

Je ne suis pas exhaustif ici bien sûr, de nombreuses mesures sociales, qui ne sont donc pas incluses dans la loi de finances et qui concernent les personnes les plus vulnérables sont mises en place et produisent leurs effets. Par exemple ce matin le Président de la République a rappelé sa politique en faveur du handicap et a lancé de nouvelles pistes car, naturellement, le travail continue et nous restons mobilisés.

Ainsi madame la ministre, quel bilan pouvez-vous nous communiquer aujourd’hui sur la politique conduite en faveur des Français les plus fragiles ?

DPI-A : Le mythe de l’embryon parfait

DPI-A : Le mythe de l’embryon parfait

« Le projet de loi relatif à la bioéthique, actuellement en discussion au Parlement, nous pose des questions relatives aux effets du progrès scientifique sur notre société, des questions intimes, fondamentales. C’est à cette occasion que nous fixons le cadre éthique de la médecine et de la recherche, en posant les limites entre ce qui est scientifiquement possible et ce qui est socialement souhaitable.

Les débats autour de la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes les femmes ont occulté un autre sujet éthique essentiel, le diagnostic préimplantatoire (DPI) des embryons. Cette technique de sélection des embryons conçus par fécondation in vitro (FIV), non porteurs de maladies génétiques héréditaires comme la mucoviscidose, est réservée actuellement aux seuls couples à risque d’avoir des enfants avec des malformations génétiques. La détection des aneuploïdies (anomalies du nombre de chromosomes), connue sous le nom de DPI-A, permet d’effectuer un tri des embryons qui ne présentent pas ces anomalies, dont la trisomie 21.

Plusieurs amendements visant à autoriser le DPI-A, pour l’instant interdit en France, ont été déposés à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Ses défenseurs estiment que cette technique serait une solution pour éviter d’implanter soit des embryons non viables à des femmes en parcours de PMA, ce qui éviterait des échecs des FIV ou des fausses couches à répétition, soit des embryons porteurs de trisomie.

Au cours des auditions menées dans le cadre du projet de loi, j’ai perçu que les professionnels n’étaient pas disposés à pratiquer le DPI-A en soin courant car nécessitant encore des recherches cliniques afin de préciser sa réelle utilité. En plus, il s’avère que la détermination du nombre de chromosomes chez l’embryon ne présente pas d’avantage en termes de prédiction de fausses couches par rapport à l’analyse classique effectuée pour toutes les FIV. Ainsi la pratique du DPI-A ne me paraît donc pas suffisamment maîtrisée à ce jour pour être inscrite dans la loi comme examen de soin courant, même à titre expérimental.

L’élargissement de la pratique du DPI au DPI-A proposé par le Sénat bouleverse indéniablement l’équilibre trouvé lors des débats à l’Assemblée nationale. Il repousse les limites de ce qui est acceptable et souhaitable pour notre société car cette évolution reviendrait à effectuer une sélection de l’embryon « parfait », celui qui ne dispose d’aucune anomalie génétique et chromosomique.

En plus du problème bioéthique que cela pose, l’autorisation de la pratique du DPI-A exposerait à une augmentation considérable du nombre de demandes à satisfaire, avec des conséquences en termes de réalisation pratique et de coût. En effet, au nom du principe d’égalité, l’ouverture de ce dispositif impliquera forcément que des couples dont les enfants ne sont pas atteints de maladies génétiques héréditaires demandent un DPI-A. Sur quelle base juridique pourra-t-on alors leur opposer un refus ? 

Enfin, sachant que les avancées scientifiques et médicales sont sans limite et que les techniques actuelles permettent une définition des gènes et des chromosomes avec une précision jamais atteinte jusqu’à ce jour, pourquoi ne s’en tenir qu’à la recherche de trisomies ? Il existe d’autres maladies génétiques héréditaires graves, pourquoi ne pas procéder à l’analyse exhaustive des gènes en cause ? Autoriser ces pratiques reviendrait à éliminer certaines maladies, certains handicaps qui composent notre société alors qu’ils doivent être pris en charge par la solidarité nationale.

Est-ce le message que nous, législateurs, souhaitons faire passer ? Au cours de ce débat parlementaire, ne cédons pas au mythe de l’embryon parfait. »

Protection des victimes de violences conjugales : « le médecin peut être impliqué »

Protection des victimes de violences conjugales : « le médecin peut être impliqué »

  • 121 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en 2018. On dénombrait le 17 septembre dernier 105 féminicides sur le territoire français pour l’année 2019.
  • Afin d’intensifier la lutte contre ce fléau, le Gouvernement a lancé le 3 septembre 2019 un Grenelle des violences conjugales à Matignon. Cette date, choisie pour faire écho au 3919, a été suivie d’une série de rencontres qui se sont terminées le 25 novembre, journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.
  • A l’Assemblée nationale, un groupe de travail contre les violences conjugales s’est constitué au sein du groupe LaREM avec pour volonté de recueillir des constats et des propositions issues directement des acteurs concernés sur le terrain dans chacun des régions. Ce sont plus de 500 acteurs rencontrés et près de 600 citoyens qui ont participé aux différents ateliers organisés.
  • Véritable fruit d’un travail participatif et de réflexions collectives, la proposition de loi, déposée par le groupe LaREM, vise à mieux reconnaitre les violences conjugales sous leurs différentes formes en reconnaissant notamment l’emprise et le suicide forcé.
  • Elle permet également de renforcer les dispositifs de prévention et de protection de victimes qu’il s’agisse des parents ou des enfants (interdiction géolocalisation, accès aux sites pornographiques..) Enfin, la proposition de loi permet au médecin, souvent premier interlocuteur des victimes, de pouvoir signaler aux autorités compétentes des faits de violences conjugales constatés sur leurs patients.

Retrouvez l’intervention de Jean-François ELIAOU en séance publique sur la levée du secret médical :

Séance inaugurale du bicentenaire de l’Académie nationale de médecine

Séance inaugurale du bicentenaire de l’Académie nationale de médecine

L’Académie nationale de médecine (ANM) a célébré son bicentenaire ce 21 janvier 2020 et a convié plusieurs personnalités, parmi lesquels Jean-François ELIAOU. Le nouveau président, Jena-François MATTEI, a ouvert la séance inaugurale qui portait sur la médecine de la personne à l’épreuve de l’intelligence artificielle.

Dans la suite des discours, Jacques ROUESSE a évoqué les personnalités médicales qui ont fondé l’ANM. Louis XVIII nomma les membres de l’Académie royale de médecine par ordonnance le 27 décembre 1820. Parmi eux, LAENNEC inventeur du stéthoscope, et PINEL, père de la psychiatrie.

Examen de la proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales en commission des Lois

Examen de la proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales en commission des Lois

  • 121 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en 2018. On dénombrait le 17 septembre dernier 105 féminicides sur le territoire français pour l’année 2019.
  • Afin d’intensifier la lutte contre ce fléau, le Gouvernement a lancé le 3 septembre 2019 un Grenelle des violences conjugales à Matignon. Cette date, choisie pour faire écho au 3919, a été suivie d’une série de rencontres qui se sont terminées le 25 novembre, journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.
  • A l’Assemblée nationale, un groupe de travail contre les violences conjugales s’est constitué au sein du groupe LaREM avec pour volonté de recueillir des constats et des propositions issues directement des acteurs concernés sur le terrain dans chacun des régions. Ce sont plus de 500 acteurs rencontrés et près de 600 citoyens qui ont participé aux différents ateliers organisés.
  • Véritable fruit d’un travail participatif et de réflexions collectives, la présente proposition de loi, déposée par le groupe LaREM, vise à mieux reconnaitre les violences conjugales sous leurs différentes formes en reconnaissant notamment l’emprise et le suicide forcé.
  • Elle permet également de renforcer les dispositifs de prévention et de protection de victimes qu’il s’agisse des parents ou des enfants (interdiction géolocalisation, accès aux sites pornographiques..) Enfin, la proposition de loi permet au médecin, souvent premier interlocuteur des victimes, de pouvoir signaler aux autorités compétentes des faits de violences conjugales constatés sur leurs patients.

Mission d’information sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme

Mission d’information sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme

Jean-François ELIAOU et 21 de ses collègues ont intégrés la Mission d’information sur l’émergence et m’évolution des différentes formes de racisme. La mission auditionnera plusieurs personnalités au cours des prochains mois et rédigera un rapport qui fera un état des lieux du racisme en France et regroupera des préconisations dans la lutte contre le racisme.

Echange avec la ministre F. VIDAL sur le projet de loi de programmation sur la recherche

Echange avec la ministre F. VIDAL sur le projet de loi de programmation sur la recherche

Dans le cadre du groupe d’animation politique de la République en Marche, Jean-François ELIAOU et ses collègues ont pu échanger avec Frédérique VIDAL, ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche. Ils ont notamment discuté sur les différents points abordés dans le projet de loi de programmation pour la recherche que la ministre va bientôt présenter au Conseil des ministres puis déposer à l’Assemblée nationale.

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