Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : audition de G. DARMANIN et O. VERAN

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : audition de G. DARMANIN et O. VERAN

Dans la matinée du 22 octobre, les députés de la Commission des Lois ont auditionné Gerald DARMANIN , Ministre de l’Intérieur, et Olivier VERAN, Ministre des Solidarités et de la Santé, sur le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Les ministres ont présenté les axes principaux du texte.

Lors de cette audition, Jean-François ELIAOU a interrogé le Ministre VERAN sur deux points :

  • Est-ce que les mesures de couvre-feu dans les métropoles sont suffisantes ?
  • Sera-t-il possible de prendre des mesures de confinement généralisé avec ce projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire ?

Un état d’urgence sanitaire a été mis en place pour une période initiale de deux mois par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 puis prorogé jusqu’au 10 juillet inclus. Il n’a pas été prorogé au-delà de cette date, la situation s’améliorant nettement.

Toutefois, début juillet, le virus circulait toujours sur l’ensemble du territoire français. Un régime transitoire a par conséquent été mis en placeà compter du 11 juillet 2020 et jusqu’au 30 octobre 2020.

Ce régime a permis, au cours de l’été, d’apporter des réponses à la dégradation des indicateurs de suivi épidémiologique.

Depuis le mois d’août, le nombre de contaminationsen France et en Europe augmenteconsidérablement. En France, le taux d’incidence du virus, c’est-à-dire le nombre de personnes infectées sur une semaine pour 100.000 habitants, est actuellement de 235.

Une personne infectée entraîne en moyenne 1,34 cas supplémentaires. Le taux de positivité des personnes qui se font tester s’élève à 13,6%. Au 19 octobre, 11.661 personnes étaient hospitalisées en raison du covid-19 et 2.099 personnes admises en réanimation.

L’état d’urgence sanitaire a par conséquent été déclaré par décret, pour un mois et sur l’ensemble du territoire, à compter du 17 octobre 2020 afin de permettre au Gouvernement de disposer des outils suffisants pour répondre à la situation sanitaire.

Ce choix a été confirmé par un avis du comité de scientifiques en date du 19 octobre 2020. Conformément au régime de l’état d’urgence prévu par la loi du 23 mars 2020, une prorogation au-delà de cette durée requiert un vote du Parlement.

Le projet de loi vise par conséquent à :

  • Proroger le régime de l’état d’urgence sanitaire pour trois mois, soit jusqu’au 16 février 2021 inclus;
  • Proroger le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021 afin d’assurer la continuité des outils de gestion de la crise sanitaire au terme de l’état d’urgence;
  • Permettre la mise en œuvre des systèmes d’information de suivi et de gestion de l’évolution de la crise sanitaire jusqu’au 1er avril 2021;
  • Habiliter le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance concernant le rétablissement ou la prolongation de dispositions d’ordonnances prises pendant le premier état d’urgence sanitaire.

Pouvoirs donnés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :

  • Au Premier ministre : peut prendre par décret réglementaire, pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, neuf mesures expressément prévues limitant la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion et la liberté d’entreprendre, aux seules fins de garantir la santé publique.
  • Au ministre de la santé : prescrire par arrêté motivé toute mesure réglementaire relative à l’organisation et au fonctionnement du dispositif de santé visant à mettre fin à la catastrophe sanitaire et toute mesure individuelle nécessaire à l’application des mesures prescrites par le Premier ministre.
  • Au représentant de l’État territorialement compétent : lorsque le Premier ministre ou le ministre de la santé prennent les mesures pour lesquelles ils sont habilités, ils peuvent habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions.

Encadrement : les mesures doivent être strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.

Comité de scientifiques : mis en place dès la déclaration de l’état d’urgence sanitaire. Il rend périodiquement des avis rendus publics sans délai sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application.

Sanctions :

  • En cas de première violation des règles : amende de 135 euros ;
  • En cas de nouvelle violation dans un délai de 15 jours : amende de 1.500€ ;
  • Lorsque plus de trois violations sont verbalisées dans un délai de 30 jours : 6 mois d’emprisonnement et 3.750€ d’amende, une peine complémentaire de travail d’intérêt général et la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans ou plus, si un véhicule est utilisé.

Contrôle et information du Parlement : information sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence sanitaire. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.