PJL Enfance : Le député défend ses amendements en séance publique

PJL Enfance : Le député défend ses amendements en séance publique

Ce mercredi 7 juillet 2021, les députés ont poursuivis l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants. Jean-François ELIAOU était présent dans l’hémicycle pour défendre ses amendements. En effet, suite aux auditions menées dans le cadre de la mission d’information sur les problématiques de sécurité liées à la présence des mineurs non accompagnés sur le territoire, le député a effectué plusieurs constats et a ainsi évoqué la nécessité d’une meilleure prise en charge des mineurs.

Le député a déposé deux amendements à l’article 3 du projet de loi afin de limiter à 2 mois les hébergements d’urgence et interdire l’accueil des mineurs dans les hôtels.

“Je propose d’exclure l’hébergement des mineurs dans les hôtels. Accepterions-nous d’héberger nos propres enfants dans des hôtels peu surveillés et proches des lieux de danger ?”

Jean-François ELIAOU, en séance publique, le 7 juillet 2021.

“Les résidences hôtelières, mal adaptées, doivent également être bannies.

Nos auditions pendant la mission d’information sur les mineurs non accompagnés (MNA) montrent que la plupart du temps, ce sont les mineurs les plus fracassés et les plus difficiles qui se retrouvent dans ces hôtels.”

Jean-François ELIAOU, en séance publique, le 7 juillet 2021.

Il a également suggéré d’assurer une meilleure répartition des mineurs non accompagnés sur le territoire, conformément aux demandes formulés par les responsables départementaux et les acteurs de terrain.

La protection de l’enfance concerne les politiques ou les mesures directement tournées vers les mineurs, tendant à prévenir ou suppléer une difficulté des parents à assurer l’éducation et le développement de l’enfant et garantir sa santé et sa sécurité, comme le prévoit l’article 375 du code civil.

Le nombre d’enfants ayant bénéficié d’une mesure de protection ne cesse de progresser. Il a atteint 328.000 fin 2018, ce qui représente une hausse de 12,1 % entre 2009 et 2018. L’augmentation du nombre de mineurs non accompagnés (MNA) explique un tiers de l’augmentation du nombre d’enfants concernés.

Depuis la loi de décentralisation de 1983, la protection de l’enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux. Cette politique repose toutefois sur un ensemble de mesures judiciaires, éducatives et sanitaires, et fait donc aussi intervenir les services nationaux et territoriaux de l’Etat.

Globalement, l’État et les départements ont consacré 8,4 Mds € à la politique d’aide sociale à l’enfance en 2018, dont 7,99 Mds € à la charge des départements, en progression pour les collectivités de 23,7 % par rapport à 2009.

Les législateurs et gouvernements successifs se sont d’ailleurs attachés à favoriser les synergies entre les différents acteurs, notamment au travers de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.

Ces textes ont permis de mettre en évidence l’importance de la prévention, de réaffirmer les droits et les besoins fondamentaux de l’enfant, tout particulièrement en luttant contre les ruptures de parcours, et d’encourager le dialogue entre l’Etat et les départements. Ces deux textes constituent un socle législatif important, connu de tous les acteurs de la protection de l’Enfance.

Toutefois, ils ont produit des résultats insuffisants dans la lutte contre les violences commises contre les enfants, y compris en institution (foyers ASE), et n’ont pas pleinement répondu aux attentes de professionnels engagés, mais dont les capacités d’action sont limitées par des réglementations inadaptées.

Un déficit de coordination entre les différents intervenants est par ailleurs observé. Les rapports récents de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de la Cour des comptes sur la protection de l’enfance ont montré qu’un changement de paradigme était aujourd’hui nécessaire afin d’accentuer beaucoup plus fortement l’action publique autour des enjeux de prévention mais également de rénover le pilotage de cette politique, pour renforcer sa cohérence et son efficacité.

La Cour des comptes, notamment, estime que son organisation demeure complexe et son pilotage défaillant, ce qui aboutit à un décalage entre sa mise en œuvre et la prise en compte effective des besoins de l’enfant.

Dès le mois de mars 2019, une large concertation avec l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance était lancée avec comme objectif d’aboutir à des recommandations relatives à une amélioration concrète et effective du quotidien des enfants de l’ASE. Huit ministères y étaient également partie-prenante, ainsi que les départements, via un lien permanent avec l’Association des Départements de France (ADF). A son issue, Adrien Taquet, Secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance et des Familles, a présenté en octobre 2019 la Stratégie de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022.

Cette stratégie vise à transformer la manière de conduire les politiques publiques de protection de l’enfance et à changer le regard de la société sur les enfants pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance. Elle s’est déployée depuis son élaboration dans les territoires via une contractualisation entre l’Etat et les départements, sur des objectifs partagés et des moyens financiers dédiés de près de 600 millions d’euros sur 3 ans et au travers d’actions nationales d’envergure, répondant entre autres aux enjeux d’insertion professionnelle et sociale et d’autonomie des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance, telles que :

  • l’automatisation des bourses de l’enseignement supérieur à l’échelon le plus élevé́,
  • l’accès au logement étudiant,
  • un accord-cadre avec les missions locales pour un accompagnement personnalisé dès 17 ans,
  • un accès automatique à la garantie jeune pour un accompagnement professionnel renforcé,
  • une aide financière de 500 euros par mois.

Ce projet de loi relatif à la protection des enfants constitue le volet législatif de cette stratégie.