Adoption du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire : un consensus trouvé autour de la mise en œuvre des mesures d’endiguement de l’épidémie

Adoption du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire : un consensus trouvé autour de la mise en œuvre des mesures d’endiguement de l’épidémie

La situation sanitaire est très préoccupante : la moyenne des contaminations a augmenté de plus de 200 % en 1 semaine et jusqu’à 21 500 nouveaux cas ont été enregistrés en 24h. Nous devons agir immédiatement, et proportionnellement au risque de recrudescence de l’épidémie. C’est le sens du texte adopté hier soir par le Sénat et l’Assemblée nationale. En 13 jours à peine, les engagements du Président de la République ont tous été approuvés par le Parlement.

Le terrain d’entente trouvé avec le Sénat tient compte de l’urgence et nous arme pour faire reculer le virus.

Le pass sanitaire étendu 

Le pass sanitaireest prolongé jusqu’au 15 novembre 2021. Son périmètre est étendu à de nombreuses activités de la vie quotidienne :

  • les bars et restaurants (à l’exception des restaurants d’entreprise), y compris en terrasse ;
  • les séminaires, les foires et salons ;
  • les transports publics (trains, bus, avions) uniquement pour les trajets longs ;
  • les hôpitaux, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les maisons de retraite pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programmés (hors urgences).
  • les grands magasins et centres commerciaux en sont exclus, sauf sur décision du préfet du département, en cas de risques de contamination, et dans des conditions garantissant l’accès aux commerces essentiels.

Le pass sera exigible : 

  • pour le public majeur dans tous ces lieux et établissements dès l’entrée en vigueur de la loi, soit début août ;
  • pour les personnels qui y travaillent à partir du 30 août 2021 
  • pour les adolescents de 12 à 17 ans, à partir du 30 septembre 2021.

Des sanctions sont prévues en cas d’utilisation frauduleuse du pass (au minimum 135 euros d’amende) et d’absence de contrôle par les commerçants et professionnels chargés de le vérifier (mise en demeure et éventuelle fermeture temporaire de l’établissement, puis en cas de récidive peine d’un an de prison et 9 000 euros d’amende). Un décret doit préciser le document remplaçant le pass sanitaire pour les personnes justifiant d’une contre-indication médicale à la vaccination.

La vaccination obligatoire pour les soignants 

La vaccination contre le Covid-19 est rendue obligatoire pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaires et médico‑social. Sont en particulier concernés :

  • les professionnels médicaux et paramédicaux qui exercent en libéral ou dans les hôpitaux, les cliniques, les EHPAD ainsi que les professionnels, étudiants ou élèves qui travaillent dans ces locaux ;
  • les professionnels en contact avec des personnes vulnérables, comme les pompiers, les ambulanciers, les employés au domicile de certains bénéficiaires de l’allocation personnalisé d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH). 

Les personnels non vaccinés auront jusqu’au 15 septembre 2021 pour recevoir leur première dose, et jusqu’au 15 octobre 2021 pour un schéma vaccinal complet. À défaut d’avoir été vaccinés dans les temps, les salariés et les agents publics pourront être suspendus, sans salaire.

Mesures relatives aux salariés 

Dans le cas d’un salarié qui ne peut plus exercer son activité, car il n’a pas de pass ou ne se conforme pas à l’obligation vaccinale, nous avons prévu dans la loi plusieurs possibilités pour laisser le temps au salarié de régulariser sa situation:

  • un entretien entre l’employeur et le salarié ;
  • la possibilité de poser des jours de congés ou de RTT ;
  • la possibilité d’affectation temporaire sur un autre poste ;
  • le recours au télétravail

En lieu et place du licenciement, les sanctions suivantes seront appliquées :

  • L’exercice de l’activité sera interdit ;
  • Le contrat de travail sera suspendu, avec interruption du versement de la rémunération (comme initialement proposé) ;
  • Les contrats à durée déterminée et les contrat d’intérim prendront fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période suspension.

L’isolement des cas positifs pour dix jours 

Jusqu’au 15 novembre 2021, toutes les personnes dépistées positives au Covid-19 devront s’isoler pendant dix jours à leur domicile, sauf opposition du préfet, ou dans un autre lieu adapté. La vérification du bon respect de cet isolement sera effectuée par la CNAM ; et, sans réponse répétée, il pourra être fait appel aux forces police. L’isolement pourra prendre fin plus tôt en cas de nouveau test négatif au virus.

Les autres mesures 

Les parlementaires ont prévu que, pour les tests ou la vaccination contre le Covid des enfants de 12 à 16 ans, l’accord d’un seul parent soit nécessaire. Les enfants de plus de 16 ans pourront décider seuls de se faire vacciner, sans autorisation parentale. Toujours afin de faciliter la vaccination, les salariés et les agents publics bénéficieront d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous vaccinaux.

Les employeurs également pourront accorder une autorisation pour accompagner ses enfants se faire vacciner. Sur amendement des députés, les peines encourues en cas de dégradation d’un centre de vaccination sont alourdies à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende. 

Enfin, le texte déclare l’état d’urgence sanitaire en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dès son entrée en vigueur et jusqu’au 30 septembre 2021. Il prévoit, en outre, que si l’état d’urgence devait être déclaré à Mayotte par décret avant le 30 août, il serait applicable jusqu’au 30 septembre.