Commission des Lois : Examen du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et la sécurité intérieure

Commission des Lois : Examen du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et la sécurité intérieure Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et la sécurité intérieure, pour lequel Jean-François ELIAOU est rapporteur aux côtés de Naïma MOUTCHOU et Jean-Michel MIS, a été examiné en commission des Lois. Dispositions relatives à la responsabilité pénale Les principales mesures proposées sont :
  • La reconnaissance d’une exception au principe d’irresponsabilité pénale si l’abolition
    du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission
    d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la
    personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein
    de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la
    commission (article 1er).
  • L’ajout, dans le code pénal, de deux nouvelles infractions afin de réprimer le fait, pour
    une personne, de consommer des produits psychoactifs en ayant conscience que cette
    consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à
    l’intégrité d’autrui (article 2).
Dispositions relatives à la sécurité intérieure Les principales mesures proposées sont :
  • Mesures visant à renforcer la répression des atteintes commises à
    l’encontre des forces de sécurité intérieure :
1- L’ajout, dans le code pénal, d’une incrimination spécifique prévoyant, pour les violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure, des sanctions plus lourdes (article 4).
2- Le renforcement des mesures administratives conservatoires et du régime des peines applicables au délit de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, émanant d’un agent en bord de route, en prévoyant le même niveau de répression que celui prévu pour les délits routiers les plus graves (article 5).
  • Mesures visant à créer la réserve opérationnelle de la police nationale :
– La transformation de la réserve civile de la police nationale en une réserve opérationnelle, à l’instar de celles de la gendarmerie …
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Journées européennes du patrimoine : le Président de la République à Illiers-Combray pour réaffirmer le soutien de l’Etat au patrimoine Français

Journées européennes du patrimoine : le Président de la République à Illiers-Combray pour réaffirmer le soutien de l’Etat au patrimoine Français Alors que se déroulent les journées européennes du patrimoine les 18 et 19 septembre prochains, le Président de la République s’est rendu dans la maison de Tante Léonie, maison où Marcel Proust a passé son enfance, à Illers-Combray. Classée monument historique, la maison a bénéficié de l’aide financière de l’État, ainsi que de financements recueillis dans le cadre du loto du patrimoine. Ces dernières années, l’Etat s’est fortement engagé pour la préservation du Patrimoine. Et, ce sont plus de 40.000 sites sont protégés au titre des monuments historiques, pour leur intérêt historique, esthétique ou culturel. L’appropriation par le grand public du « patrimoine national » est un enjeu majeur, qui passe par la valorisation d’un patrimoine de proximité. Ainsi, plus de la moitié des sites classés se situent dans des communes de moins de 2.000 habitants. La valorisation du patrimoine français est au cœur de l’action du Président de la République et du ministère de la Culture :
  • en 2021, 360 millions d’euros du budget du ministère de la Culture sont dédiés aux sites protégés au titre des monuments historiques ;
  • au sein des 2 milliards d’euros du plan de Relance pour la Culture, 614 millions sont dédiés au patrimoine.
Depuis 2018, le loto du patrimoine a représenté un soutien considérable pour le patrimoine en péril, et permis de créer un élan populaire autour de cette problématique :
  • 72 millions d’euros ont été récoltés depuis le lancement de la « Mission patrimoine » ;
  • 627 sites ont pu bénéficier d’une aide à la restauration, dont 297 sont d’ores et déjà sauvés.
Nous agissons aussi pour démocratiser la Culture. Le Pass Culture, déployé au niveau national depuis mai 2021, a permis à 680.000 …
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Confiance, reconnaissance et exigence : le Président de la République clôture le Beauvau de la Sécurité

Confiance, reconnaissance et exigence : le Président de la République clôture le Beauvau de la Sécurité Le Président de la République était aujourd’hui à Roubaix pour clore le Beauvau de la Sécurité, aux côtés du ministre de l’Intérieur et du Garde des Sceaux. Le chef de l’Etat a tenu à adresser un message de confiance et de reconnaissance aux forces de l’ordre, mais également d’exigence dans la continuité du travail qui est mené depuis 2017 par le Gouvernement sur les questions de sécurité.
  • Cohérence et continuité
Depuis 2017, le Gouvernement a entrepris des actions d’ampleur pour renforcer les moyens et efforts sur les questions de sécurité : • augmentation de 1,7 milliard d’euros du budget du ministère de l’Intérieur (700 casernes et commissariats modernisés, 30.000 nouveaux véhicules) ; • renforcement de l’arsenal de lutte contre le terrorisme (loi SILT) ; • recrutement de 10.000 policiers et gendarmes supplémentaires ; • création de l’OFAST pour la lutte contre la drogue ; . mise en place de la Police de Sécurité du Quotidien. Ces actions et ces moyens ont permis d’obtenir des résultats significatifs : • 36 attentats déjoués • baisse d’un quart des cambriolages • baisse de 20% des vols de véhicules • résultats dans la lutte contre les trafics de drogues (hausse des saisies de stupéfiants, 7.837 cartels démantelés) Comme le Président de la République l’a rappelé, la sécurité reste l’affaire de tous. Aussi, grâce au Beauvau de la Sécurité, le chef de l’Etat souhaite aller au-delà des résultats déjà obtenus, pour changer en profondeur la vie des Français.
  • Ambition et moyens : penser la police et la gendarmerie de 2030
Le Président de la République a, tout d’abord, appelé à penser sur le long terme ; c’est-à-dire penser la police et la gendarmerie de 2030 qui doit, et devra, faire …
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Le Président de la République en déplacement à Roubaix à l’occasion de la clôture du Beauvau de la Sécurité

Le Président de la République en déplacement à Roubaix à l’occasion de la clôture du Beauvau de la Sécurité Le Président de la République sera demain en déplacement à l’école nationale de police de Roubaix, à l’occasion de la clôture du Beauvau de la Sécurité. Il s’exprimera devant des policiers et gendarmes, mais également devant des magistrats, des élus, des représentants d’associations, et des habitants. Le 8 décembre, le Président de la République avait lancé le Beauvau de la sécurité, grande concertation autour des questions de sécurité. Autour d’une méthode et d’une concertation inédites, tous les maux que rencontre nos forces de l’ordre ont été évoquées et nous avons travaillé, avec elles comme avec les magistrats et les citoyens pour leur apporter des réponses concrètes. Depuis 2017, la sécurité est au cœur de l’action du Président de la République et du Gouvernement :
  • recrutement de 10.000 policiers et gendarmes supplémentaires ;
  • augmentation de 2,5 milliards d’euros du budget du ministère de l’Intérieur ;
  • augmentation de plus de 100 euros par mois des salaires des gardiens de la paix et des gradés ;
  • lancement de la rémunération des heures supplémentaires dans la police ;
  • renouvellement des véhicules, des équipements et lancement d’un vaste plan de rénovation des commissariats et des casernes de gendarmerie.
Aujourd’hui, notre action résolue et notre volonté de traquer la drogue et la violence montrent leurs fruits. La stratégie de pilonnage des trafics a montré des résultats probants :
  • entre janvier et fin août, 3.651 opérations de lutte contre les points de vente ont été menées, permettant d’interpeller 6.000 trafiquants et de saisir 4 tonnes de cannabis ;
  • sur les 7 premiers mois de l’année, nous avons augmenté de près d’un tiers le nombre de trafics démantelés ;
  • en un an, l’amende forfaitaire délictuelle pour les consommateurs de cannabis a 100.000 sanctions. 
Si la …
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France Relance : lancement de 4 dispositifs d’accompagnement de soutien aux industries culturelles et créatives

France Relance : lancement de 4 dispositifs d’accompagnement de soutien aux industries culturelles et créatives Le soutien au monde de la Culture se poursuit. Dans le cadre de France Relance, le gouvernement annonce le lancement de 4 nouveaux dispositifs de soutien à la filière des industries culturelles et créatives (ICC). L’objectif est d’accompagner la transitions numérique et écologique de la filière, qui regroupe notamment les secteurs de l’audiovisuel, du cinéma, du spectacle vivant, du livre et de la presseChacun des 4 nouveaux dispositifs est doté de 10 millions d’euros :
  • un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour le développement de « solutions de billetterie innovantes » ;
  • un appel à projets (AAP) pour favoriser l’émergence d’« Alternatives vertes » ;
  • un appel à projets (AAP) pour le développement d’« Expérience augmentée du spectacle vivant » ;
  • un appel à projets (AAP) en faveur du développement de solution pour la « Numérisation du patrimoine et de l’architecture ».
Ces dispositifs font partie du 4ème programme d’investissements d’avenir (PIA4), doté de 20 milliards d’euros sur 5 ans, dont 11 milliards sont financés par France Relance.
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« Action Cœur de ville » : le Président de la République annonce de nouvelles mesures pour les villes moyennes

« Action Cœur de ville » : le Président de la République annonce de nouvelles mesures pour les villes moyennes Le Président de la République a participé à la clôture des 4èmes rencontres nationales « Action cœur de ville », à à la Cité de l’architecture et du Patrimoine de Paris, en présence de Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales. Près d’un quart de la population française vit aujourd’hui dans une ville moyenne. Lancé en 2018 à la demande du Président de la République, le plan national Action coeur de ville a été élaboré dans une démarche partenariale et en concertation avec les élus et les acteurs économiques pour répondre aux demandes des habitants des villes moyennes. Il répond à une triple ambition :
  • revitaliser les centres-villes ;
  • améliorer les conditions de vie des habitants des villes moyennes ;
  • et, conforter le rôle moteur de ces villes dans le développement du territoire.
Pour cela, le plan action cœur de ville a été doté de 5 milliards d’euros et vise à la revitalisation de 234 villes, en métropole et en Outre-mer. Sur ces 5 milliards d’euros, plus de 3 milliards ont déjà été engagés (les 2 milliards restants le seront dans les 15 mois à venir).  « Action cœur de ville » est le premier programme public centré sur les villes moyennes depuis 1974. Il a permis de lancer 6.000 actions en faveur du développement économique, de la mobilité, de l’accès aux services publics et de la culture. Trois ans après son lancement, les actions engagées ont rendu les centres-villes plus attractifs : 71.6% des habitants d’une agglomération « Action cœur de ville » se rendent dans leur centre-ville, contre 49,5% dans les autres communes. De plus, le programme a permis de s’attaquer à la question du logement avec la rénovation de 80.000 logements dans 200 villes (soit 85% des villes du programme) …
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Un an de France Relance : le ¨Premier ministre dresse un premier bilan du plan de relance et fixe le cap d’un « choc de réindustrialisation »

Un an de France Relance : le premier ministre dresse un premier bilan du plan de relance et fixe le cap d’un « choc de réindustrialisation » A l’occasion du premier anniversaire du plan France Relance, le Premier ministre Jean Castex, et la ministre déléguée à l’Industrie Agnès Pannier-Runacher, se sont rendus au salon Global Industrie à Lyon. L’évènement a permis de valoriser les effets de France Relance mis en place pour doper la reprise de notre économie après la crise. Enfin, le premier ministre a posé les jalons d’une politique industrielle novatrice et respectueuse du climat. A date, 47,5 milliards d’euros sur les 100 milliards ont été engagés. L’objectif est de déployer 70 milliards d’euros d’ici la fin de l’année 2021. Il s’agit d’investissements concrets, au cœur des territoires. France relance vise à répondre à trois défis majeurs :
  • la transition écologique ;
  • la compétitivité des entreprises ;
  • la cohésion sociale et territoriale.
Un an plus tard, les résultats sont là. L’optimisme économique est de retour, avec un objectif de croissance à 6% et un taux de chômage revenu à son niveau d’avant crise. La reconquête industrielle est en marche, et nous renouons avec la compétitivité.  Plus de 8 000 entreprises, dont 86% de TPE et PME, ont bénéficié des près de 12 milliards d’euros investissements productifs soutenus par l’Etat. 600 000 entreprises bénéficient de la suppression de 10 milliards d’euros d’impôts de production chaque année. Grâce à cela, et aux mesures prises depuis 2017, nous avons mis fin à des décennies de désindustrialisation, en créant ou préservant 231 000 emplois industriels. La révolution écologique se concrétise. 400 000 foyers ont déjà bénéficié de la prime de rénovation de leur logement. 1,2 million de véhicules propres ont été acquis grâce aux primes à la conversion et bonus écologiques. 4 200 bâtiments de l’Etat …
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Bilan des un an du plan de relance volet industrie

Bilan des un an du plan de relance volet industrie A l’occasion du salon Global Industrie à Lyon et de la tenue du Conseil National de l’Industrie sur place, la ministre déléguée Agnès Pannier-Runacher a dressé avec le Premier ministre le bilan de la première année du déploiement du plan France Relance sur le volet industrie.  C’est un véritable succès ! Pour rappel, 35 mds€ de France Relance sont consacrés à l’industrie. Voici les chiffres clés : ·       8.885 bénéficiaires tous dispositifs confondus ; · 2,9 mds€ d’aides accordées par l’Etat ; · 11,7 mds€ réalisés par les industriels ; ·       231.000 emplois créés ou confortés ; · 553 projets industriels de relocalisation soutenus.
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Le Conseil constitutionnel valide les principales dispositions du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Le Conseil constitutionnel valide les principales dispositions du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire Le Conseil constitutionnel a rendu aujourd’hui son avis sur notre projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Le juge constitutionnel a estimé que le pass sanitaire résulte d’une conciliation équilibrée entre libertés publiques et protection de la santé. Cet avis valide l’essentiel des dispositions proposées par le Gouvernement avec l’instauration d’une obligation vaccinale pour certaines catégories de professionnels en contact avec des personnes malades ou fragiles et l’extension du « pass sanitaire » à de nouvelles catégories d’équipement recevant du public :
  • dans les cafés et les restaurants y compris en terrasse;
  • dans les centres commerciaux au-delà d’un certain seuil défini par décret et si la gravité des risques de contamination à l’échelle d’un département le justifie ;
  • dans les établissements de santé pour les visiteurs ou les patients non urgents tant que le pass ne fait pas obstacle aux soins ;
La validation de ces deux dispositifs permettra le plein déploiement de la stratégie de lutte contre la Covid-19 présentée par le Président de la République le 12 juillet dernier. Cette décision fournit également de nouvelles solutions pour les employeurs et les salariés : – autorisation d’absence pour aller se faire vacciner ; – entretien entre l’employeur et le salarié ; – utilisation de jours de congés ou de RTT ; – affectation temporaire sur un autre poste ; – recours au télétravail ;– suspension du contrat de travail le temps que le salarié se conforme à ses obligations Le Gouvernement prend acte de la déclaration de non-conformité, par le Conseil constitutionnel, de la disposition prévoyant une obligation d’isolement pour les personnes ayant fait l’objet d’un diagnostic positif, à l’instar du régime existant dans de nombreux pays …
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Protocole sanitaire de la rentrée : concilier impératifs sanitaires et scolaires

Protocole sanitaire de la rentrée : concilier impératifs sanitaires et scolaires Le choix de l’école, c’est ce qui nous différencie des autres pays dans la gestion de cette crise sanitaire inédite. Depuis un an, nous avons laissé les écoles ouvertes plus que presque tous les pays du monde : 2 fois plus que l’Allemagne, 3 fois plus que l’Italie, 4 fois plus que les États Unis. L’Éducation est sacrée, elle le restera. Le protocole dévoilé aujourd’hui par Jean-Michel Blanquer c’est, précisément, l’assurance de l’école pour tous avec les nouveaux outils dont nous disposons, notamment la vaccination :
  • c’est le choix du présentiel au maximum en évitant de fermer des classes et en maintenant le maximum possible les élèves dans leurs établissements – après une année compliquée où il y a du distanciel au lycée ; 
  • c’est le choix de la protection sanitaire maximale, en fermant les classes au premier cas et en n’exposant pas les élèves qui restent cas contact parce qu’ils ne sont pas vaccinés. On parle pour eux d’un isolement de 7 jours, comme le recommandent les autorités sanitaires, en bénéficiant évidemment d’une pleine continuité pédagogique avec l’enseignement à distance ; certainement pas d’une logique de différenciation pour l’année ;  
  • c’est le choix de la continuité pédagogique avec l’assurance que chacun, vacciné ou non, cas contact ou non, pourra suivre les cours chez lui et à distance ; 
  • c’est le choix, enfin, de la vaccination accessible à tous.
Dans la perspective de la rentrée scolaire, le ministre de l’Education nationale a présenté ce matin le protocole sanitaire détaillé qui sera mis en œuvre dès septembre. Pour répondre au mieux à l’évolution de la situation sanitaire, 4 scénarios sont prévus– vert, jaune, orange et rouge – selon la vigueur de l’épidémie dans chaque territoire.  D’abord, l’enseignement en présentiel est privilégié pour tous les élèves. Toutefois, certaines exceptions pourront être faites seulement si …
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