Remise du rapport du groupe de travail des moyens de contrôle et d’évaluation
Jean-François ELIAOU, rapporteur du groupe de travail sur les moyens de contrôle du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, a officiellement remis son rapport au Bureau de l’Assemblée nationale ce mercredi 20 juin 2018.
Après des heures d’auditions, une trentaine de rencontres avec des experts et parlementaires étrangers, et des échanges avec les présidents de commissions et de comités de contrôle, le groupe de travail a identifié les besoins d’expertise des assemblées à chaque phase de leurs travaux.
Les parlementaires doivent avoir les moyens de mesurer la performance de l’action publique afin de légiférer en connaissance de cause. C’est la qualité normative des textes votés par le Parlement qui en dépend : mieux légiférer, c’est mieux évaluer à la fois avant le vote d’une réforme et après son adoption. Le Parlement doit donc se doter d’une capacité d’expertise qui lui soit propre.
C’est pourquoi le rapport de M. Jean-François ELIAOU préconise la création d’une agence parlementaire d’évaluation qui effectuera une évaluation ex ante et ex post.
Le rapport s’articule autour de 6 propositions :
- Mesurer les conséquences économiques et financiers des initiatives législatives, dans l’objectif d’améliorer la qualité des études d’impact et en étendre le champ, tout en s’inspirant des expériences de l’étranger ;
- Evaluer l’impact de la législation et des politiques publiques, pour permettre au Parlement de remplir sa mission constitutionnelle d’évaluation, en adaptant au contexte institutionnel français les bonnes pratiques développées à l’étranger ;
- Créer une agence parlementaire d’évaluation, dans le but de garantir la crédibilité de l’instance d’expertise en en mutualiser les moyens ;
- Organiser une saisine de l’agence parlementaire d’évaluation par étapes, pour prendre en compte le rythme irrégulier de l’activité législative et réguler et coordonner les demandes d’expertise en respectant les droits de l’opposition ;
- Prévoir un budget à la hauteur des besoins par redéploiement de crédits déjà ouverts ;
- Doter l’agence parlementaire d’un pouvoir d’accès à l’information et aux données.
Retrouvez l’intervention de Jean-François ELIAOU lors de la remise de son rapport au Bureau de l’Assemblée nationale :