Intervention de Jean-François ELIAOU – Réforme constitutionnelle
Monsieur le Président,
Monsieur le Premier ministre,
Madame la Garde des Sceaux
Mesdames, messieurs les rapporteurs,
Chers collègues,
Il s’agit bien maintenant d’adapter nos institutions, non pas à l’humeur du moment, mais aux exigences nouvelles demandées par un régime qui a atteint un âge respectable, 60 ans, mais pas celui de la retraite.
En effet, et à titre d’exemple, une institution telle que la Cour de justice de la République n’a peut-être plus son utilité.
Nous devons revoir également la mission réelle du Conseil économique social et environnemental.
En revanche, et c’est aussi le sens de l’histoire, la France a besoin d’une relation clarifiée et rénovée entre l’Etat et les collectivités territoriales, qui privilégie l’efficacité et qui est basée sur la confiance.
Ce projet de loi de révision constitutionnelle a été annoncé dès le 3 juillet 2017 lors du premier Congrès du Parlement de cette législature et l’accent avait été mis alors sur le travail parlementaire.
Comme disait le Président MACRON dans son discours de l’année dernière : « légiférer moins, c’est mieux allouer le temps parlementaire. C’est, en particulier, réserver de ce temps au contrôle et à l’évaluation. »
Dès septembre 2017 le Président de l’Assemblée nationale a créé des groupes de travail trans-partisans visant à réformer notre Assemblée en général et le travail parlementaire en particulier.
Ainsi depuis près d’un an j’ai l’honneur d’être le rapporteur du groupe de travail consacré aux prérogatives parlementaires, décrites à l’article 24 de la Constitution, que sont le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques et qui ont connu des avancées importantes lors de la révision constitutionnelle de 2008.
Avec mes collègues membres de ce groupe, en prévision de ce présent projet de loi, nous avons formulé une quinzaine de propositions de niveau constitutionnel. Toutes visent à mieux légiférer, en donnant aux parlementaires des capacités accrues d’évaluation ex ante et ex post des conséquences des textes qu’ils votent.
Comme le disait le général de Gaulle lors d’une conférence de presse en 1961 : « Notre Constitution est à la fois parlementaire et présidentielle, à la mesure de ce que nous commandent à la fois les besoins de notre équilibre et les traits de notre caractère. »
C’est donc au nom de ce caractère que nous partageons, et de la qualité parlementaire du texte constitutionnel que je souhaite insister sur plusieurs aspects.
Nous serons tous d’accord sur ces bancs pour constater que le principal problème que nous rencontrons dans l’exercice de notre mandat est l’ordre du jour de nos travaux.
La réforme de 2008 a instauré un rythme en 2-1-1 : 2 semaines d’initiative gouvernementale, une semaine à l’initiative de l’Assemblée et une semaine dédiée au contrôle et à l’évaluation.
Cette organisation avait d’ailleurs pour but de renforcer les droits de l’opposition.
Or nous savons que ces deux dernières semaines sont soit occupées par des projets de loi, soit désertées car suscitant peu d’intérêt. Nous pensons que ce désintérêt est lié au manque de moyens dédiés au contrôle et à l’évaluation, entraînant une faible appropriation de cette mission par les parlementaires.
Cette révision constitutionnelle doit être l’occasion pour nous de réfléchir à une nouvelle organisation de l’ordre du jour, où l’initiative parlementaire et les prérogatives de contrôle et d’évaluation sont valorisées et rendues utiles pour les parlementaires mais également lisibles par les Français.
Certes ce projet de loi propose un équilibre entre d’une part un raccourcissement de la procédure parlementaire, et d’autre part une semaine au cours de laquelle des textes issus de travaux de contrôle et d’évaluation pourraient être adoptés.
Mais il propose également, à l’article 8, ce qui ressemble à une augmentation des possibilités d’inscription, par priorité, de projets de loi à l’ordre du jour.
Ainsi nous devons collectivement rester vigilants sur l’équilibre du temps dévolu au Gouvernement et au Parlement. Il s’agit d’établir une relation de confiance, je dirais adulte, entre les deux instances qui partagent l’initiative législative.
L’autre aspect est la nécessité pour les parlementaires d’être informés des données, chiffrées ou non, ou des statistiques, qui permettent l’élaboration ou la modification d’un texte législatif.
L’évaluation des politiques publiques se pratique déjà en aval du vote d’un texte, pour en contrôler l’application et vérifier que ses objectifs sont atteints. Mais il s’agit aussi de pouvoir réaliser des évaluations en amont de la procédure. Pour cela nous avons besoin de moyens et d’outils, mais aussi de temps et de moments dédiés à ce travail au cours d’une session.
Je me félicite de l’inscription dans la Constitution de ce que l’on pourrait appeler un « printemps de l’évaluation », qui représente une avancée nécessaire dans l’évaluation ex post, mais il est souhaitable que soit discutée la possibilité de maintenir un temps minimum de travail entre le dépôt d’un texte et son examen. La question se posera à l’article 6 avec l’organisation du travail sur la loi de finances, j’espère que nous pourrons alors avoir une réflexion plus large sur l’évaluation ex ante.
Voilà mes chers collègues, monsieur le Président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, les principaux points que je souhaitais porter à votre attention.
Je vous remercie.
Retrouvez l’intervention de Jean-François ELIAOU lors de la discussion générale sur la réforme constitutionnelle :