Comm. Lois : projet de loi relatif à la Justice pénale des mineurs
Ce mercredi 2 décembre, la commission des Lois a examiné le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 relative au code de la Justice Pénale des Mineurs.
Ce projet de loi a pour objectif la codification de l’ordonnance de 1945. Le texte examiné a été coconstruit avec les acteurs de la prévention de la délinquance et de la protection de l’enfance.
Cette réforme ambitieuse permet d’apporter une réponse pénale plus rapide ainsi que la mise en place d’un suivi éducatif des mineurs. Elle a également pour objectif la prise en charge immédiate des victimes et apporte des moyens en plus pour les acteurs et les structures impliqués.
