Protéger les jeunes mineurs des violences sexuelles
Conformément aux engagements du Président de la République, notre gouvernement lutte depuis le début du quinquennat contre le fléau des violences sexuelles commises sur les mineurs.
Avec la loi Schiappa de 2018 nous avions déjà commencé à agir :
- en portant à 30 ans après la majorité des victimes présumées le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs ;
- en renforçant des dispositions du code pénal pour réprimer les infractions sexuelles sur les mineurs ;
- en élargissant la définition du harcèlement en ligne afin de pouvoir réprimer les cas où une personne est victime d’une attaque coordonnée de plusieurs internautes.
La proposition de loi adoptée aujourd’hui en 1ère lecture à l’Assemblée nationale qui vise à mieux protéger les enfants face aux violences sexuelles va nous permettre d’aller plus loin afin de protéger nos mineurs :
- en fixant à 15 ans l’âge en dessous duquel un enfant est considéré non-consentant pour un acte sexuel avec un adulte et à 18 ans en cas d’inceste ;
- en portant à 20 ans la peine prévue de réclusion criminelle pour les viols, incestueux ou non ;
- en prolongeant le délai de prescription de trente ans pour un viol sur un mineur si la même personne viole par la suite un autre enfant ;
- en prévoyant que les sanctions ne s’appliquent que si la différence d’âge entre le majeur et le mineur (de moins de 15 ans) est d’au moins cinq ans afin d’éviter de criminaliser les relations adolescentes ;
- en renforçant les sanctions tant pour les proxénètes que pour les personnes ayant une relation sexuelle rémunérée avec un enfant.
Ce texte marque un tournant historique pour la protection des mineurs. En parallèle, de ces mesures nous intensifions nos actions de dépistage et de prévention au travers de l’école afin de mieux repérer et accompagner les jeunes victimes de violence.