Commission des Lois : Examen du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et la sécurité intérieure

Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et la sécurité intérieure, pour lequel Jean-François ELIAOU est rapporteur aux côtés de Naïma MOUTCHOU et Jean-Michel MIS, a été examiné en commission des Lois.

Dispositions relatives à la responsabilité pénale

Les principales mesures proposées sont :

La reconnaissance d’une exception au principe d’irresponsabilité pénale si l’abolition
du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission
d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la
personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein
de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la
commission (article 1er).
L’ajout, dans le code pénal, de deux nouvelles infractions afin de réprimer le fait, pour
une personne, de consommer des produits psychoactifs en ayant conscience que cette
consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à
l’intégrité d’autrui (article 2).

Dispositions relatives à la sécurité intérieure

Les principales mesures proposées sont :

Mesures visant à renforcer la répression des atteintes commises à
l’encontre des forces de sécurité intérieure :

1- L’ajout, dans le code pénal, d’une incrimination spécifique prévoyant, pour les violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure, des sanctions plus lourdes (article 4).
2- Le renforcement des mesures administratives conservatoires et du régime des peines applicables au délit de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, émanant d’un agent en bord de route, en prévoyant le même niveau de répression que celui prévu pour les délits routiers les plus graves (article 5).

Mesures visant à créer la réserve opérationnelle de la police nationale :

– La transformation de la réserve civile de la police nationale en une réserve opérationnelle, à l’instar de celles de la gendarmerie nationale et des armées. 70 % des effectifs de la réserve opérationnelle seront recrutés au sein de la société civile (article 6).

Mesures visant à renforcer le cadre d’usage et les modalités de contrôle
de la captation d’images par les forces de sécurité :

1- La création d’un cadre juridique dédié aux dispositifs de vidéosurveillances dans les cellules de garde à vue. Ces dispositifs seront placés sous la responsabilité des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale (article 7).
2- La modification du cadre juridique encadrant l’usage par les autorités publiques des caméras installées sur les aéronefs, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 20 mai 2021 (article 8). Il est proposé de renforcer des cas d’usage des caméras aéroportées, pour les adapter aux réalités du terrain, tout en améliorant le contrôle préalable à leur mise en œuvre.
3- La mise en place d’un cadre juridique pour la captation d’images au moyen de dispositifs vidéo installés dans les différents moyens de transport utilisés par les services de l’État (article 9).

Mesures visant à améliorer les procédures de jugement des mineurs :

– La possibilité de garder à la disposition de la justice des prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d’une erreur sur leur majorité ou leur minorité et la possibilité d’appel par le procureur de la République de la décision de refus de placement en détention provisoire (article 12).

Mesures visant à renforcer des dispositions pénales nécessaires pour
assurer la sécurité des Français :

1- Le renforcement du contrôle des détenteurs d’armes en complétant la liste des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments en ajoutant les personnes faisant l’objet d’une telle interdiction d’acquisition et de détentions d’armes dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence avec surveillance électronique ou de toute autre décision prononcée par l’autorité judiciaire (article 10).
2- L’extension du dispositif de l’amende forfaitaire délictuelle, déjà prévu pour plusieurs délits dont la conduite sans permis ou sans assurance ou l’usage de stupéfiants, aux vols portant sur une chose d’une valeur inférieure ou égale à 300 euros lorsqu’il apparait au moment de la constatation de l’infraction que cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée de son préjudice (article 15).
3- L’amélioration de l’identification des personnes suspectées d’avoir commis des infractions punies d’au moins trois ans d’emprisonnement en permettant de procéder malgré le refus de l’intéressé, lorsqu’ils sont suspectés d’avoir commis des infractions punies d’au moins trois d’emprisonnement et sous réserve de l’autorisation du procureur de la République, à un relevé de leurs empreintes digitales ou palmaires ou à une prise de photographie (article 16).

4- L’amélioration de la procédure d’identification des auteurs des rodéos motorisés en prévoyant, en cas de location d’un engin motorisé non homologué, que le contrat de location intègre le numéro d’identification de l’engin loué, ainsi que le numéro d’immatriculation du véhicule permettant de le transporter. La restitution de véhicules dangereux servant à réaliser les rodéos motorisés sera par ailleurs empêchée afin de prévenir la récidive (article 18).

Le mardi 14 septembre, les députés ont d’abord auditionné le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Éric DUPOND-MORETTI et ont ensuite procédé à la discussion générale sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Le lendemain, les collègues commissaires aux Lois du député ELIAOU ont auditionné la Ministre déléguée auprès du Ministre de l’Intérieur, Marlène Schiappa.

« Notre majorité a beaucoup œuvré pour la sécurité de nos concitoyens et l’amélioration de la réponse pénale avec l’objectif constant de parvenir à un équilibre garantissant la préservation des libertés » – Jean-François ELIAOU