PJL Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Intervention de Jean-François ELIAOU, rapporteur du projet de loi

Ce mardi 21 septembre, les députés ont commencé à débattre en séance publique du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, pour lequel Jean-François ELIAOU est rapporteur aux côtés de Naima MOUTCHOU et Jean-Michel MIS.

Les dispositions relatives à la responsabilité pénale

Dans un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation a validé une décision de la cour d’appel de Paris ayant conclu à l’irresponsabilité pénale d’une personne qui avait commis un meurtre en étant atteinte d’un trouble mental ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits, alors que ce trouble semblait résulter en partie d’une consommation préalable volontaire de stupéfiants. Cette décision, clôturant l’affaire Sarah Halimi, avait provoqué l’incompréhension d’une partie de nos concitoyens.

Pour y répondre, un rapport, et une mission flash auprès de la commission des lois de l’Assemblée nationale ont été commandés et rendus. Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, à la demande du Président de la République, vise ainsi à clarifier le cadre juridique de la responsabilité pénale. Les principales mesures :

La reconnaissance d’une exception au principe d’irresponsabilité pénale si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission (art.1) ;
L’ajout, dans le code pénal, de deux nouvelles infractions afin de réprimer le fait, pour une personne, de consommer des produits psychoactifs en ayant conscience que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui (art.2).

Les dispositions relatives à la sécurité intérieure

Renforcer la répression des atteintes commises à l’encontre des forces de sécurité intérieure, avec notamment l’ajout dans le code pénal d’une incrimination spécifique prévoyant pour les violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure, des sanctions plus lourdes ;
Créer la réserve opérationnelle de la police nationale avec la transformation de la réserve civile de la police nationale en une réserve opérationnelle ;
Renforcer le cadre d’usage et les modalités de contrôle de la captation d’images par les forces de sécurité, avec notamment la création d’un cadre juridique dédié aux dispositifs de vidéosurveillances dans les cellules de garde à vue ;
Améliorer les procédures de jugement des mineurs ;
Renforcer des dispositions pénales nécessaires pour assurer la sécurité des Français, avec notamment le renforcement du contrôle des détenteurs d’armes, et l’amélioration de la procédure d’identification des auteurs des rodéos motorisés.

Depuis 2017, le Gouvernement et la majorité présidentielle ont fait de la sécurité l’une des priorités de leur action.

Notre majorité a beaucoup œuvré depuis 4 ans dans les domaines des grands principes du droit pénal et pour un meilleur fonctionnement de la justice. Nous apporterons des solutions concrètes pour améliorer le quotidien et la sécurité des Français.