Jean-François ELIAOU dépose une proposition de loi sur les mineurs non accompagnés
Suite à son rapport sur les problèmes de sécurité liées à la présence de mineurs non accompagnés sur le territoire, comprenant 18 recommandations, Jean-François ELIAOU a déposé une proposition de loi visant à instaurer un continuum de protection des mineurs isolés étrangers délinquants.
Cette proposition de loi, visant à instaurer un continuum de protection des mineurs non accompagnés, apporte des réponses sur les conditions d’accueil des mineurs étrangers, des dispositions pénales en cas de délinquance, et les moyens d’identification des mineurs isolés délinquants.
La proposition de loi est accessible ici : https://assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4451_proposition-loi