Projet de loi de finances 2022 : examen de l’avis budgétaire en commission des lois
Ce mardi 12 octobre 2021, Jean-François ELIAOU et ses collègues commissaires aux lois ont auditionné Gérald DARMANIN, Ministre de l’Intérieur, et Marlène SCHIAPPA, Ministre déléguée à la citoyenneté, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2022.
La mission « Sécurités » est composée de quatre programmes pour lesquels un total de 21,6 Md€ sont demandés pour 2022 en crédits de paiement (CP), soit une progression de + 4,16 % (+ 860 M€) par rapport à la loi de finances initiale pour 2021. À ces crédits, s’ajoute près de 191 M€ accordés dans le cadre du plan de relance, qui feront l’objet d’un transfert.
Ces moyens supplémentaires doivent permettre les premières mises en œuvre opérationnelles décidées par le Président de la République à l’issue des travaux du Beauvau de la sécurité et de penser la police et la gendarmerie de 2030, tel qu’exposé par le Président de la République.
Le plan de création de 10 000 emplois de policiers et gendarmes supplémentaires, lancé en 2017 sur cinq ans par le Président de la République, est poursuivi et sera atteint en 2022. Les engagements pris depuis le début du quinquennat seront par ailleurs suivis avec la modernisation et le renforcement des moyens et des équipements de protection et de prévention de la gendarmerie et de la police nationales.
La mission participe aux actions du ministère de l’Intérieur concernant la sécurité intérieure, la prévention et la lutte contre le terrorisme, la poursuite de l’effort contre toutes les formes de délinquance, la garantie de la protection des populations et les capacités de gestion de crise, ainsi que l’intensification de la lutte contre la sécurité routière.
Depuis 2017
- Concernant les agents de la police et de la gendarmerie nationales
10 000 policiers et gendarmes auront été recrutés en 2022, depuis le lancement du plan de recrutement en 2017. Les carrières et les rémunérations ont été revalorisées. Depuis 2020, la police bénéficie d’une enveloppe de 27 M€ afin d’indemniser les heures supplémentaires. Pour les sapeurs-pompiers, la prime de feu a été revalorisée de près de 100 euros net en 2020.
- Concernant les équipements
Depuis 2020, une hausse significative des crédits consacrés aux équipements et investissements, financée en partie par le plan de relance, a permis de renforcer considérablement les équipements individuels, de le moderniser avec notamment la généralisation des caméras piétons pour les forces de l’ordre en 2021, de renouveler le parc automobile et de rénover le patrimoine existant pour améliorer les conditions de travail des agents.
En 2021, de nouveaux moyens ont été annoncés par le Président de la République à l’issue des conclusions du Beauvau de la sécurité.
- Concernant la sécurité routière
Les mesures retenues par le Comité interministériel de la sécurité routière en janvier 2018 ont été mises en œuvre.
Principaux éléments dans le cadre du projet de loi de finances 2022
La mission « Sécurités » participe à la stratégie du ministère de l’Intérieur visant à protéger et secourir les Français sur l’ensemble du territoire, à répondre sans délai aux situations de crise et déjouer les menaces.
La mission est composée de quatre programmes : « Police nationale » (176), « Gendarmerie nationale » (152), « Sécurité civile » (161) et « Sécurité et éducation routières » (207).
Mettre en œuvre les conclusions du Beauvau de la sécurité
À compter de 2022, seront mises en œuvre les premières évolutions opérationnelles décidées par le Président de la République à l’issue des travaux du Beauvau de la sécurité, grâce à un budget en très nette augmentation (1 052 M€ supplémentaires dont 191 M€ inscrits au sein de la mission « Plan de relance » qui feront l’objet d’un transfert). Une priorité sera accordée à la présence d’agents supplémentaires sur la voie publique, avec l’objectif d’un doublement d’ici 10 ans. L
es efforts d’amélioration de la qualité de l’accueil des victimes seront poursuivis. Pour cela, un travail est en cours afin de simplifier la procédure pénale pour réduire le temps consacré aux enquêtes judiciaires sans en diminuer la qualité.
Une loi de programmation pour la sécurité intérieure (LOPPSI) est par ailleurs en préparation, afin de répondre aux attentes de sécurité des Français, tout en faisant de la police et la gendarmerie des services attractifs pour les jeunes souhaitant s’engager.
Poursuivre les priorités gouvernementales
Le ministre de l’Intérieur a fixé comme priorités :
- La lutte contre les trafics de stupéfiants et l’immigration irrégulière. En 2022, la lutte contre les stupéfiants sera renforcée par le développement du nombre d’unités canines pour la recherche de stupéfiants dans les services de la police nationale. Les structures zonales du Centre National de Sécurité des Mobilités (CNSM) assurant le lien avec les acteurs locaux agissent également contre le trafic de stupéfiants.
- La lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales.
- La protection de l’espace cyber, pour lutter notamment contre le cyber-djihad. Concernant la gendarmerie, le programme Cybergend regroupe 5 400 enquêteurs, avec une perspective de 7 000 cyber-gendarmes en 2022, ayant pour objectif de garantir une réponse rapide et adaptée aux signalements ou plaintes liés à des faits de cybermenaces. Concernant la police nationale, 400 investigateurs en cybercriminalité sont mobilisés, avec un réseau actif de plus de 900 enquêteurs sur internet et les réseaux sociaux, 19 laboratoires d’investigations opérationnelles sur le numérique et le laboratoire de criminalistique numérique du Service national de police scientifique.
Renforcer les effectifs des forces de l’ordre et mieux valoriser leur engagement au service des Français
En 2017, le Président de la République a fait de la sécurité la première priorité de son quinquennat avec notamment le recrutement, sans précédent, de 10.000 policiers et gendarmes, lancé sur cinq ans. Une dernière tranche de création d’emplois est prévue en 2022 pour achever la réalisation du plan.
Ces recrutements visent à renforcer la présence sur le terrain, pour mieux lutter contre la délinquance du quotidien et les trafics de stupéfiants.
La modernisation des équipements pour faire face aux nouvelles menaces
Les crédits dédiés aux équipements et aux investissements contribuent au rattrapage des besoins constatés au cours des dernières années. Concernant les forces de sécurité intérieure, la modernisation des équipements est au cœur des investissements. Les caméras-piétons ont été généralisées au 1er juillet 2021. Le plan de renouvellement du parc de véhicules se poursuit.
Concernant la sécurité civile, les moyens consacrés aux équipements contre les risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques sont renforcés. La disponibilité des moyens aériens est également au cœur des préoccupations avec le renouvellement de marchés de maintien en condition opérationnelle des avions et hélicoptères. Les moyens immobiliers sont par ailleurs renforcés avec comme priorité la rénovation du patrimoine existant pour améliorer les conditions de travail des agents.
Enfin, des projets numériques structurants vont être financés afin de répondre aux enjeux sécuritaires du futur, notamment dans le cadre de l’organisation en France de grands évènements tels que la Coupe du monde de rugby 2023 et les Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Sécurité routière : mise en œuvre des mesures retenues par le Comité interministériel de la sécurité routière le 9 janvier 2018
L’année 2022 permettra la poursuite de la mise en œuvre des mesures retenues par le Comité interministériel de la sécurité routière le 9 janvier 2018. Les actions en faveur de la sécurité routière seront par ailleurs renforcées par l’accroissement de l’acquisition de kits de dépistage de stupéfiants.