PLFSS 2022 : sortie de crise et avancées sociales

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances de la sécurité sociale 2022. Le projet de loi marque la sortie de crise et l’adaptation de notre système de santé aux enseignements que nous avons tiré de la crise sanitaire.

Malgré l’impact considérable de la crise, les investissements du Gouvernement ces derniers mois ont permis de préserver l’activité du pays et produisent aujourd’hui des résultats. Nous avons pu maintenir le pays à flot, notamment, avec le « quoi qu’il en coûte », le Ségur de la santé et le maintien de la gratuité des soins et du vaccin. En tirant les leçons de cette expérience, nous poursuivons avec détermination notre stratégie de réinvestissement dans notre système de santé, notamment via la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du Ségur, afin de bâtir un nouveau modèle de santé, plus adapté.

Toutefois, le rattrapage récent de l’activité ne compense pas encore complètement les effets de la crise. A ce titre, un déficit de -21,1 Mds € est prévu en 2022. C’est pourquoi nous devrons collectivement définir une solution structurelle et poursuivre les chantiers démarrés sous ce quinquennat dans le domaine de la sante : la prévention, les parcours et la pertinence de l’offre de soins et d’accompagnement.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 s’articule donc autour de trois ambitions constantes de ce Gouvernement : protéger, innover, transformer. Il est aussi, comme les précédents projets de loi de financement, la preuve du sérieux et de l’esprit de responsabilité qui nous anime. C’est une condition du financement pérenne de notre sécurité sociale.

Investir dans la transformation du système de santé :

12,5 Mds € en 2022 pour poursuivre la mise en œuvre du Ségur de la Santé ;
2 Mds € d’investissement en 2022 dans les hôpitaux, EHPAD et outils numériques ;
décloisonnement des acteurs de la santé par le développement de la télésurveillance et du service d’accès au soin.

Renforcer les actions de soutien à la perte d’autonomie :

800 millions d’euros de revalorisations supplémentaires des salaires ;
restructuration des services d’accompagnement à domicile et garantie d’un meilleur financement sur tout le territoire avec l’instauration d’un tarif plancher de 22 euros par heure d’intervention ;
renforcement de la médicalisation des EHPAD et des liens avec les services des personnes à domicile.

Améliorer la prévention et l’accès aux soins :

contraception orale gratuite pour les femmes jusqu’à 25 ans ;
élargissement de la prise en charge intégrale de la consultation longue « santé sexuelle » aux garçons et aux jeunes femmes jusqu’à 25 ans avec une prise en charge intégrale ;
prise en charge du dépistage VIH en laboratoire de ville sans ordonnance ;
accès facilité aux soins visuels ;
simplification d’accès à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse ;
nouveaux parcours de soins axés sur la prévention ;
remboursement dès l’âge de 3 ans des consultations chez le psychologue de ville ;
un service public des pensions alimentaires renforcé pour mieux lutter contre les impayés.

Encourager l’innovation pharmaceutique, avec 1 milliard d’euros d’investissement :

accès facilité des médicaments et dispositifs médicaux onéreux à l’hôpital ;
accès au remboursement anticipé pour les solutions numériques innovantes.

Moderniser et innover pour les travailleurs indépendants et les particuliers employeurs :

bénéfice en temps réel des aides fiscales et sociales pour les services à la personne ;
simplification du calcul des cotisations des travailleurs indépendants et de leur recouvrement.

L’expérimentation direct aux soins renforcée :

l’expérimentation de l’accès direct aux soins de kinésithérapie et d’orthophonie, lorsque le professionnel exerce dans une structure de soins coordonnés ;
élargissement aux orthoptistes du droit à réaliser des bilans simples et de prescrire des verres correcteurs.

Le congé proche aidant élargi et mieux rémunéré :

élargissement du congé proche aidant de 400.000 à 800.000 bénéficiaires ;
augmentation de la rémunération de 43 euros pour une personne aidante en couple et 52 euros pour une personne isolée à 58 euros par jour.

L’expérimentation des salles de consommations à moindre risque allongée :

prolongation jusqu’au 31 décembre 2025 de l’expérimentation des « salles de consommations à moindre risque » pour renforcer l’accès au sevrage.

Revalorisation pour les sapeurs-pompiers : la surcotisation salariale sur la prime du feu est supprimée, ce qui représente 50 euros/mois supplémentaires pour les sapeurs-pompiers.