PJL Vigilance sanitaire : examen en commission des Lois et en séance publique

Le 2 novembre, la commission des Lois s’est réunie pour examiner le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Jean-François ELIAOU, secrétaire de la commission des Lois, et ses collègues ont voté le projet de loi tard dans la nuit.

Le 2 juin 2021, au terme de la seconde période d’état d’urgence sanitaire, marque le début du régime de sortie de la crise sanitaire.

Malgré la menace de variants, notamment le variant Delta, ce cadre juridique a permis au Gouvernement, au cours de l’été, de disposer d’outils permettant de répondre aux différentes évolutions de la situation.

Parmi ces outils, figurent la possibilité de :

réglementer certains déplacements au sein du pays, notamment en cas de cluster ;
réglementer l’accès aux établissements recevant du public, en y imposant le port du masque par exemple. Ce sont des lieux où le virus circule plus facilement, car très souvent clos ou bondés (exemple : éviter que l’on soit 30 personnes dans un petit magasin ou imposer le port du masque) ;
réglementer les rassemblements de personnes sur la voie publique, sous réserve du respect de la liberté de manifestation, en y imposant le port du masque par exemple ;

mettre en place un passe sanitaire, c’est-à-dire, subordonner l’accès à certains lieux, établissements ou événements à la présentation, soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Les conditions d’utilisation de cet outil, notamment aux bars et restaurants, ont été précisées par une loi en date du 5 août 2021.

La situation sanitaire reste toutefois incertaine. En métropole, le risque de rebond est avéré. La période hivernale est propice à une circulation accélérée du virus. Le maintien d’outils susceptibles de freiner sa diffusion est par conséquent indispensable.

Ce constat est par ailleurs identique pour les territoires d’outre-mer, pour lesquels la situation s’améliore, bien que l’état d’urgence sanitaire reste nécessaire en Guyane. Compte tenu de ces éléments, le Comité de scientifiques, consulté par le Gouvernement, a, en date du 6 octobre 2021, émis un avis favorable à la prorogation du régime de sortie de la crise sanitaire au- delà du 15 novembre 2021, date à laquelle ce régime vient à échéance.

Les députés ont ensuite examiné en séance publique, le 3 novembre, le projet de loi adopté en commission des Lois la veille. Les principales mesures du projet de loi, après son adoption en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, sont les suivantes (les principales modifications apportées au texte lors de l’examen au Parlement sont précisées en bleu) :

Report au 31 juillet 2022 de la date de fin du cadre juridique permettant l’utilisation si nécessaire du régime de l’état d’urgence sanitaire (article 1er) ;
Prorogation jusqu’au 31 juillet 2022 du régime organisant la sortie de la crise sanitaire et prorogation de l’état d’urgence sanitaire en Guyane et en Martinique jusqu’au 31 décembre 2021 (article 2). Dans ce cadre :

o il est notamment prévu la création d’un délit spécifique en cas de transmission d’un passe sanitaire en vue de son utilisation frauduleuse, ou lorsqu’une personne établit, propose, procure ou utilise un faux passe sanitaire ;

o le contrôle parlementaire est renforcé avec la présentation au Parlement de rapports mensuels et de deux rapports plus importants, au plus tard le 15 février 2022 et le 15 mai 2022, concernant les mesures prises en application du régime de sortie de la crise sanitaire ;

o le recours au passe sanitaire reposera sur la prise en compte de plusieurs indicateurs sanitaires ajoutés dans la loi par les groupes de la majorité (taux de vaccination, taux de positivité des test de dépistage, taux d’incidence ou encore taux de saturation des lits de réanimation), sous le contrôle du juge.

Adaptation des modalités de vérification du respect de l’obligation vaccinale des étudiants et élèves de certains établissements de formation du secteur médico-social (article 3) ;
Prorogation jusqu’au 31 juillet 2022 de la durée de mise en œuvre des systèmes de traitement de données à caractère personnel relatives aux personnes infectées par la covid-19 et aux personnes ayant été en contact avec elles (article 4) ;
Report au 31 juillet 2022 de la date de fin de certaines mesures d’accompagnement, en matière d’activité partielle, de gestion des droits d’auteur et de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 5) ;
Habilitation du Gouvernement à prendre ou à proroger par ordonnance d’autres mesures d’accompagnement en matière économique et sociale (article 6).

L’épidémie se poursuit. Les mesures pour lutter contre le virus sont efficaces et nous devons continuer à les appliquer tant que c’est nécessaire.