Créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les 3 millions d’indépendants en France

A la suite de l’accord trouvé entre les députés et sénateurs lors de la Commission mixte paritaire, Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué chargé du Tourisme, des Français de l’étranger, de la Francophonie et des Petites et Moyennes Entreprises, a présenté le texte final du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, désormais prêt à être adopté.

Lutter contre le non-recours aux droits : lancement du dispositif d’administration proactive pour rapprocher les services publics des personnes les plus éloignées

Dans la lignée de la simplification administrative impulsée par le Gouvernement depuis 2017, l’article 50 du projet de loi « 3DS » adopté mardi 4 janvier par l’Assemblée nationale permettra à l’administration d’accompagner au mieux les usagers dans l’accès à leurs droits grâce au développement de l’« aller vers » administratif.