Commission des Lois : Examen du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et la sécurité intérieure
Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et la sécurité intérieure, pour lequel Jean-François ELIAOU est rapporteur aux côtés de Naïma MOUTCHOU et Jean-Michel MIS, a été examiné en commission des Lois.