Commission des Lois : examen de la proposition de loi visant à réformer l’adoption
Les membres de la Commission des Lois ont examiné, le 23 novembre dernier, la proposition de loi visant à réformer l’adoption.
Faisant suite aux conclusions du rapport intitulé : « Vers une éthique de l’adoption, donner une famille à un enfant » remis au Premier ministre et au secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé chargé de la protection de l’enfance, par la députée Monique Limon et la sénatrice Corinne Imbert en octobre 2019, cette proposition de loi, déposée par Monique Limon et les députés de La République En Marche, vise à renforcer et sécuriser le régime juridique relatif à l’adoption, dans le respect des principes fondamentaux en la matière.
La proposition de loi poursuit, dans sa version initiale, trois objectifs concomitants :
- faciliter et sécuriser l’adoption conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant afin d’en faire bénéficier le plus grand nombre, lorsqu’il a été reconnu que l’adoption est bien la solution la plus adéquate avec leur parcours de vie (titre Ier) ;
- renforcer le statut de pupille de l’État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille qui est l’organe chargé de la tutelle des pupilles de l’État avec le représentant de l’État dans le département (titre II) ;
- améliorer les autres dispositions relatives au statut de l’enfant (titre III).
Jean-Francois ELIAOU a déposé plusieurs amendements, notamment :
- Un amendement de suppression de l’article 3, qui instaure un écart d’âge de 45 ans entre l’adoptant et l’enfant adopté ;
- Un amendement à l’article 10, permettant à des personnes de déposer un nouvel agrément 2 ans après un refus ou un retrait ;
- Plusieurs amendements instaurant l’obligation de transmission des données de santé des parents biologiques par ces derniers, sans rompre la confidentialité de ces informations et tout en maintenant le secret de l’identité des géniteurs.