Loi relatif à la gestion de la sortie de la crise sanitaire : audition d’Olivier VERAN et Cédric O
Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, les députés de la Commission des Lois ont auditionnés le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier VERAN, et le Secrétaire d’Etat chargé du Numérique, Cédric O.
Le projet de loi met en place des règles de sortie de la crise sanitaire. L’état d’urgence sanitaire est toutefois prolongé dans le département de la Guyane jusque fin septembre 2021. En cas de retour de l’épidémie dans d’autres parties du territoire et de nécessité de reconfinements locaux, il revient au gouvernement de déclarer à nouveau l’état d’urgence sanitaire et au Parlement d’autoriser sa prolongation au-delà d’un mois.
Comme la loi du 9 juillet 2020 l’avait déjà prévu à la sortie du premier état d’urgence sanitaire du printemps 2020, le projet de loi instaure un régime transitoire du 2 juin au 30 septembre 2021. Pendant cette période, le Premier ministre peut limiter :
- les déplacements et les possibilités d’utilisation des transports collectifs (port du masque…), voire les interdire là où le virus circulerait activement ;
- l’ouverture des établissements recevant du public comme les commerces, les bars, les restaurants, les cinémas et leur accès (mesures barrières, jauge de personnes…) ainsi que des lieux de réunion, voire les fermer provisoirement ;
- les rassemblements, les réunions et les manifestations.
Durant cette période, un pass sanitaire peut être imposé pour les voyageurs en provenance ou à destination de la France, de la Corse ou des outre-mer et pour les grands rassemblements de personnes.
Le texte confère ainsi une base juridique au pass sanitaire, qui s’inscrit dans une initiative européenne (certificat vert numérique).
Ce pass, sous format papier ou numérique, consiste dans la présentation d’un test de dépistage négatif ou d’une preuve de vaccination ou d’un certificat de rétablissement suite à une contamination par le Covid-19. Pour les grands rassemblements, le pass sera exigé si le respect des gestes barrières ne peut être assuré. Le seuil au-dessus duquel ce pass sera nécessaire n’a pas été fixé par la loi. Le gouvernement envisage un seuil de plus de 1.000 personnes.
Des garanties ont été posées sur le contrôle des pass par les sénateurs. Il devra avoir lieu sans que des informations médicales puissent être divulguées, par des personnes habilitées et sans aucune conservation des données. Les demandes de pass sanitaire hors du cadre légal sont passibles de sanctions pénales. Des décrets sont prévus, après avis du conseil scientifique Covid-19 et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Pour toutes ces mesures, les préfets pourront prendre des décisions territorialisées, après consultation des exécutifs locaux et parlementaires concernés.
Le Parlement sera tenu régulièrement informé des mesures prises par le gouvernement et le conseil scientifique Covid-19 rendra des avis, qui seront publiés.
Conformément à l’annonce du président de la République du 29 avril 2021 de prolonger le couvre-feu jusqu’à la fin du mois de juin, le projet de loi permet au gouvernement d’instaurer un couvre-feu :
- du 2 au 8 juin de 21h à 6 h ;
- et à partir du 9 juin de 23h à 6 h, sauf dans les territoires où le virus circulerait activement.
Ces plages horaires peuvent être adaptées pour l’outre-mer. Le couvre-feu peut toutefois être levé par les préfets dans les territoires faiblement touchés par le virus.
Dans le contexte de la propagation, dans plusieurs pays, de variants, le régime de la quarantaine et de l’isolement est renforcé.
Par ailleurs, à l’initiative des sénateurs, les mesures que peut prendre le ministre de la santé en cas de menace sanitaire grave ou à la fin de l’état d’urgence sanitaire, sont précisées.
Les données recueillies dans les systèmes d’information pour suivre et gérer l’évolution de l’épidémie, Si-Dep et Contact Covid, seront rassemblées au sein du système national des données de santé (SNDS).
Le texte prolonge et adapte jusqu’au 30 septembre 2021 des mesures prises pendant la crise par ordonnances (par exemple sur les contrats de travail courts, sur les juridictions ou les billets ou abonnements culturels ou sportifs). En matière de congés payés, le nombre de jours que peuvent imposer sans préavis les employeurs au titre de la crise sanitaire est porté de 6 à 8. Cette dérogation au droit du travail a été prévue à l’origine par une ordonnance du 25 mars 2020, prolongée jusqu’au 30 juin 2021.
Pour les agents publics, la dérogation à l’application du délai de carence en cas d’infection par le Covid-19 est prolongée jusqu’au 30 septembre 2021.
Le gouvernement est également habilité à prendre de nouvelles ordonnances (sur matière de chômage partiel, par exemple).
Sur amendement gouvernemental, une procédure judiciaire simplifiée est prévue temporairement pour les petites entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire.