Quelles sont les nouvelles mesures annoncées par le Président de la République ?

Quelles sont les nouvelles mesures annoncées par le Président de la République ?

1. Le pass sanitaire

A partir du 21 juillet (pour que les secteurs puissent s’organiser), dans le cadre de la loi en vigueur

• Abaissement du seuil de 1 000 personnes à 50 dans tous les ERP / évènements où le pass sanitaire est déjà appliqué depuis le 30 juin (lieux de spectacles, stades, salons et foires, festivals, grands casinos notamment).

• Extension de l’application du pass sanitaire à partir de 50 participants à l’ensemble des ERP qui entrent dans le champ des loisirs défini par la loi actuelle : parcs à thèmes et zoos, établissements sportifs clos et couverts, bowlings et salles de jeux, cinémas et théâtres, musées et monuments.
• Le pass sanitaire, pour toutes ces situations, sera exigé à partir de 12 ans et non plus 11 ans, afin de s’aligner sur l’âge d’ouverture de la vaccination. Les enfants de moins de 12 ans pourront suivre leurs parents.

Avec le vote du nouveau projet de loi, début août

• Ce cadre sera renforcé avec la promulgation du nouveau PJL relatif à la crise sanitaire :
  • le pass s’appliquera dès le premier entrant (suppression du seuil) ;
  • le pass sera étendu aux bars et restaurants, aux déplacements de longue distance sur le territoire national, les grands centres commerciaux, ainsi qu’aux visiteurs et intervenants occasionnels des établissements accueillant des personnes fragiles (établissements de santé, EHPAD, ESMS handicap), sauf urgences évidemment.
• Le pass s’appliquera également à l’ensemble des salariés exerçant dans les ERP accueillant du public et soumis au pass sanitaire.

Un plan de contrôle sera mis en place pour vérifier la manière dont les établissements concernés l’appliquent. Le fait de ne pas contrôler le pass sera puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Le préfet pourra en outre, après mise en demeure restée sans effet, prononcer par arrêté la fermeture des établissements.

Pour les salariés des ERP soumis à pass, des contraventions pourront être prononcées en cas de non-respect du pass.

2. La vaccination obligatoire

• La vaccination constitue la pièce maîtresse de la sortie de crise.

• Le projet de loi portera une obligation vaccinale à compter du 15 septembre (pour avoir fait les 2 injections) pour l’ensemble des professionnels qui sont en contact des personnes fragiles à protéger :
  • tous les personnels des établissements de santé – y compris administratifs (établissements de santé, EHPAD, établissements médico-sociaux handicap, structures rattachées aux établissements de santé) ;
  • les aides à domicile accompagnant les personnes fragiles âgées (bénéficiaires de l’AP) et handicapées (bénéficiaires de la PCH), qu’elles interviennent en tant qu’employées de services à domicile, ou directement salariées par un particulier employeur ;
  • les transporteurs sanitaires ;
  • les professionnels de santé libéraux ;
  • les services de santé au travail ;
  • les pompiers (professionnels et volontaires).

• Ce sont environ 1,4 million de professionnels, non aujourd’hui vaccinés, qui sont concernés.

• Entre la promulgation de la loi et le 15 septembre, ces professionnels seront soumis à une obligation de test régulier.

• Les contrôles de l’application de cette obligation seront faits par les employeurs (CPAM ou ARS pour les professionnels libéraux), et la sanction sera, après les rappels préalables, une suspension d’exercice sans rémunération jusqu’à présentation d’un certificat de vaccination (avec possible licenciement in fine).

• Au-delà, « nous devons aller vers la vaccination de tous les Français ». Tous les efforts seront par déployés pour faire progresser la vaccination des personnes les plus à risque, comme celle de tous les Français. Le choix est fait aujourd’hui de la confiance et de l’esprit de responsabilité. Il pourra être re-questionné en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.

3. MISE EN PLACE d’UNE OBLIGATION D’ISOLEMENT POUR LES PERSONNES POSITIVES (projet de loi)

• Il faut rappeler que cela existe déjà pour les retours des pays rouge, même avec test négatif.

• Obligation d’isolement de 10 jours prévue par la loi pour les personnes infectées présentes sur le territoire national, indépendamment du franchissement de frontières. L’obligation ne concerne pas les cas contacts.

• Notification : émission automatique par le ministère de l’intérieur d’une notification d’obligation d’isolement en cas d’identification dans SIDEP comme personne infectée. Voie de recours pour les personnes en danger en cas d’isolement (femmes et enfants victimes de violences).

• Lieu d’isolement : au choix des personnes, avec possibilité pour le Préfet de s’opposer au lieu retenu et de déterminer un autre lieu.

• Suivi et contrôle : contrôles aléatoires à domicile par les forces de police et de gendarmerie

• Sanctions : contraventions

4. Un contrôle aux frontières renforcé

Nous poursuivons le renforcement des mesures aux frontières, afin de limiter la diffusion épidémique dans un contexte de flambée mondiale du variant Delta :

Pour les pays rouges

• Liste sera élargie à Ia Tunisie (avec soutien sanitaire au pays), au Mozambique, à Cuba et à l’Indonésie.
• Pour les non vaccinés : pas de changement (motifs impérieux – liste stricte, test à l’embarquement et TAG systématique à l’arrivée, quarantaine contrôlée).

Pour les pays orange

• Régime renforcé pour le Royaume-Uni, avec un test exigé au départ de moins de 24 h pour les non-vaccinés.
• Pour les non vaccinés des autres pays orange : pas de changement (motifs impérieux – liste large, test au départ et TAG aléatoire à l’arrivée, auto-isolement).

Pour les pays verts

• Parmi les pays de l’espace européen classés verts, Espagne et Portugal seront mis sous surveillance, avec un test exigé au départ de moins de 24 h pour les non vaccinés.

En parallèle, les contraintes seront levées pour les personnes vaccinées, quel que soit le pays de provenance.

Ces nouvelles règles s’accompagnent d’un renforcement des contrôles des obligations fixées aux compagnies à l’embarquement, et aux frontières terrestres.

5. Des freins d’urgence mis en œuvre par le préfet, après concertation des élus, dans les territoires où l’épidémie flambe

• Au niveau départemental, à partir de 2 critères de déclenchement (TI à 200 et situation hospitalière qui montre des signes de dégradation : montée des hospitalisations conventionnelles, augmentation des passages aux urgences etc.), les mesures suivantes seront activées par les préfets :
• Retour des jauges en vigueur du 9 au 30 juin dans les ERP, sauf dans les établissements appliquant le pass sanitaire : avant la promulgation du projet de loi, essentiellement bars et restaurants (50% en intérieur, 100% en terrasse, tablées de 6 personnes maximum, pas de consommation debout), commerces (4m2) ; aussi lieux de culte et cérémonies civiles (1 emplacement sur 2 + limitation à 75 personnes pour les cérémonies funéraires).
• Fermeture nocturne anticipée des ERP, sauf dans les établissements soumis à pass
• Interdiction des rassemblements d’une certaine taille (définie localement après concertation) et de consommation d’alcool dans l’espace public.
• Remise en place de jauges réduites pour les évènements rassemblant plus de 5 000 personnes
• Le télétravail redevient la règle : 3 ou 4 jours sur 5 au minimum
• Renforcement du port du masque en extérieur

6. Mesures spécifiques Outre-mer

• Le rétablissement par décret de l’état d’urgence sanitaire (et donc du couvre-feu) sera proposé au conseil des ministres du 13 juillet (avec effet au 14 juillet) pour la Martinique et la Réunion, du fait de la dégradation très rapide de la situation épidémique, à mettre en regard d’une très faible couverture vaccinale, et de systèmes hospitaliers sous tension.

Nous serons par ailleurs attentifs à la situation notamment de la Guadeloupe.