Le Conseil constitutionnel valide les principales dispositions du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Le Conseil constitutionnel a rendu aujourd’hui son avis sur notre projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Le juge constitutionnel a estimé que le pass sanitaire résulte d’une conciliation équilibrée entre libertés publiques et protection de la santé.

Cet avis valide l’essentiel des dispositions proposées par le Gouvernement avec l’instauration d’une obligation vaccinale pour certaines catégories de professionnels en contact avec des personnes malades ou fragiles et l’extension du « pass sanitaire » à de nouvelles catégories d’équipement recevant du public :

dans les cafés et les restaurants y compris en terrasse;
dans les centres commerciaux au-delà d’un certain seuil défini par décret et si la gravité des risques de contamination à l’échelle d’un département le justifie ;
dans les établissements de santé pour les visiteurs ou les patients non urgents tant que le pass ne fait pas obstacle aux soins ;

La validation de ces deux dispositifs permettra le plein déploiement de la stratégie de lutte contre la Covid-19 présentée par le Président de la République le 12 juillet dernier.

Cette décision fournit également de nouvelles solutions pour les employeurs et les salariés :

– autorisation d’absence pour aller se faire vacciner ;

– entretien entre l’employeur et le salarié ;

– utilisation de jours de congés ou de RTT ;

– affectation temporaire sur un autre poste ;

– recours au télétravail ;– suspension du contrat de travail le temps que le salarié se conforme à ses obligations

Le Gouvernement prend acte de la déclaration de non-conformité, par le Conseil constitutionnel, de la disposition prévoyant une obligation d’isolement pour les personnes ayant fait l’objet d’un diagnostic positif, à l’instar du régime existant dans de nombreux pays européens et des règles s’appliquant déjà en France aux personnes revenant en France en provenance de pays à risque élevé. Les pouvoirs publics continueront à veiller, dans le cadre des moyens dont ils disposent, à l’application effective des recommandations médicales en matière d’isolement des personnes atteintes du Covid 19, y compris sous une forme asymptomatique, ainsi que de leurs cas contacts, tant cet isolement est nécessaire pour permettre la rupture des chaînes de contamination, notamment face au variant delta dont la contagiosité est nettement supérieure aux variants antérieurs.

Par ailleurs, si le texte adopté par le Parlement prévoyait une différence de traitement entre le CDD et le CDI, le Conseil constitutionnel a jugé que cela n’était pas justifié. C’est pourquoi, la suspension pourra s’appliquer mais le CDD ne pourra pas être interrompu avant son terme.

En définitive, le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de notre texte, et donne ainsi la possibilité d’utiliser des leviers efficaces pour endiguer l’épidémie tout en respectant la Constitution.

Pour rappel, le projet de loi prévoyait l’utilisation du pass sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021 et l’extension de son périmètre à de nombreuses activités de la vie quotidienne :

les bars et restaurants (à l’exception des restaurants d’entreprise), y compris en terrasse ;
les séminaires, les foires et salons ;
les transports publics (trains, bus, avions) uniquement pour les trajets longs ;
les hôpitaux, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les maisons de retraite pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programmés (hors urgences).
les grands magasins et centres commerciaux en sont exclus, sauf sur décision du préfet du département, en cas de risques de contamination, et dans des conditions garantissant l’accès aux commerces essentiels.

Le pass sera exigible :

pour le public majeur dans tous ces lieux et établissements dès l’entrée en vigueur de la loi, soit début août ;
pour les personnels qui y travaillent à partir du 30 août 2021 ;
pour les adolescents de 12 à 17 ans, à partir du 30 septembre 2021.

Des sanctions sont prévues en cas d’utilisation frauduleuse du pass (au minimum 135 euros d’amende) et d’absence de contrôle par les commerçants et professionnels chargés de le vérifier (mise en demeure et éventuelle fermeture temporaire de l’établissement, puis en cas de récidive peine d’un an de prison et 9 000 euros d’amende).