Justice : le Garde des Sceaux annonce la création d’un avertissement pénal probatoire en remplacement du rappel à la loi
Dans le cadre du projet de loi « confiance en la justice » et à la suite de nombreuses consultations avec les magistrats, le Gouvernement annonce la création d’un avertissement pénal, effectif dès le 1er janvier 2023, en remplacement du rappel à loi. Le rappel à la loi était un dispositif mal perçu par nos compatriotes, nos forces de l’ordre et nos élus.
Cette réponse pénale, trop faible pour être efficace, représente 30 % des alternatives aux poursuites, soit 270 000 décisions ; dont 180.000 prononcées par les seules forces de l’ordre. Si supprimer les rappels à la loi relève du bon sens, une alternative s’impose : l’avertissement pénal.
Il sera délivré par la justice qui, pendant un an, mettra les mis en cause sous surveillance. Et, si une autre infraction était commise durant cette période, les auteurs seraient alors jugés pour les deux délits, le nouveau et l’ancien. Ce dispositif permet de rompre avec le caractère trop souvent évanescent du rappel à la loi, pour une mesure plus efficace de lutte contre la primo-délinquance, et de décharger les forces de l’ordre de lourdes tâches.
Les rappels à la loi seront donc progressivement abandonnés. En seront exclus, dès la promulgation de la loi, les délits de violence contre les personnes dépositaires de l’ordre public ou détentrices d’un mandat électif et, au 1er juin prochain, tous les délits de violences. Par ailleurs, la loi « confiance et justice » prévoit de nombreux outils de simplification, comme la mise en état des dossiers de cour d’assises qui va permettre d’organiser l’audience. En matière civile, la généralisation de la médiation est un facteur de simplification.
Depuis, le Gouvernement a considérablement augmenté les moyens de la justice de 33 % pour pallier des années de retard. L’année dernière, 2.100 juristes assistants et renforts de greffes ont été embauchés. Cette année, nous avons passé la barre symbolique des 9.000 magistrats. Il s’agit du plus grand plan d’embauche depuis vingt-cinq ans. Quand nous créons le Code de justice pénale des mineurs, nous augmentons de 45 millions d’euros le budget de la protection judiciaire de la jeunesse, soit une hausse de 6 %.
Dans le cadre du PLF 2022, plus d’un demi-milliard d’euros supplémentaires sont consacrés à la justice. Il y a 650 magistrats de plus en juridiction qu’en 2017. Et, cinquante supplémentaires seront embauchés en 2022. Enfin, très concrètement, lors des États généraux de la justice, nous allons aussi nous employer à alléger la procédure pénale et civile. Les États généraux de la justice pourraient permettre également de trouver des solutions en travaillant, par exemple, sur la redéfinition de certaines tâches.