Examen du projet de loi 3DS à l’Assemblée nationale : une loi pour rapprocher l’action publique des citoyens et des territoires

Après un premier passage au Sénat en juillet, l’examen du projet de loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification), qui porte diverses mesures de simplification de l’action publique, débute à l’Assemblée à partir d’aujourd’hui, et ce jusqu’au 17 décembre.

Ce projet de loi a pour ambition de transformer les relations entre l’État et les collectivités territoriales, en partant des besoins identifiés sur le terrain. Fruit d’une longue concertation à tous les échelons territoriaux, il porte une ambition simple : faire confiance aux élus et à la proximité pour relever les défis de notre société.

Le projet de loi 3DS répond à 4 objectifs :

promouvoir la différenciation, en donnant de la souplesse aux élus pour adapter leur actions particularités de leur territoire ;
parfaire la décentralisation en confortant les prérogatives des collectivités ;
renforcer la déconcentration en confortant l’Etat territorial autour de la figure du préfet ;
engager la simplification des procédures et des normes qui entravent l’action publique locale.

Le projet de loi porte des mesures concrètes pour répondre aux enjeux identifiés dans les territoires :

routes : dès début 2022 et dans la perspective d’une mise en œuvre effective en 2023, le texte permettra de proposer, aux métropoles, aux départements, et pour la première fois aux régions dans le cadre d’une expérimentation, la décentralisation de 10.300 km de routes, soit environ 50% du réseau routier national ;
logement social : le texte pérennise le dispositif de la loi SRU, qui allait s’arrêter en 2025, en conservant les mêmes objectifs de construction mais en donnant la souplesse nécessaire pour l’adapter aux contraintes réelles des communes dans le cadre de contrats de mixité sociale.
santé : les Agences régionales de santé seront dotées d’un conseil d’administration dont 3 vice-présidents seront des élus locaux. Les collectivités pourront soutenir les investissements de tout type d’établissement de santé. Elles pourront également recruter du personnel soignant pour les centres de santé qu’elles gèrent ;
renforcement de l’Etat déconcentré : la figure du préfet comme garant de l’unité de l’Etat sera renforcée. Pour renforcer l’accompagnement des collectivités dans leurs projets complexes, le CEREMA, aujourd’hui établissement public de l’Etat, deviendra un outil conjoint de l’Etat et des collectivités ;

métropole Aix-Marseille-Provence : le fonctionnement de la métropole, en supprimant les conseils de territoire, et la conforter dans ses missions stratégiques ; restituer les compétences de proximité aux communes.