Lutter contre le non-recours aux droits : lancement du dispositif d’administration proactive pour rapprocher les services publics des personnes les plus éloignées

Dans la lignée de la simplification administrative impulsée par le Gouvernement depuis 2017, l’article 50 du projet de loi « 3DS » adopté mardi 4 janvier par l’Assemblée nationale permettra à l’administration d’accompagner au mieux les usagers dans l’accès à leurs droits grâce au développement de l’« aller vers » administratif.

Désormais, les administrations pourront échanger entre elles les informations ou les données strictement nécessaires pour informer proactivement les Français sur leurs droits ou leur attribuer automatiquement des prestations.

Chantiers annoncés

Les bourses des collèges et lycées :

Depuis 2019, les 210 000 demandes de bourses annuelles pour le collège sont réexaminées chaque année automatiquement, sans aucune démarche des familles.
A partir de 2022, les personnes ayant déclaré le rattachement à leur foyer fiscal d’un enfant inscrit au collège ou au lycée seront automatiquement informées de l’existence des bourses sur critères sociaux pour le second degré.

Le renouvellement de titres d’identité :

Afin de mettre un terme au problème d’engorgement des services et d’allongement des délais, les citoyens seront dès le premier semestre 2022 notifiés par message SMS 6 mois avant l’expiration de leur titre d’identité (passeport à ce stade, carte d’identité à terme) pour leur permettre d’anticiper leur renouvellement. L’objectif est de cibler 1,5 millions de Français par an.

La complémentaire santé solidaire :

Depuis 2020, les assurés bénéficiaires de prestations de la CNAF, de la CNAV ou de la CNAM à faibles revenus, titulaires de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) sont incités par mail et par courrier à déposer une demande de complémentaire santé solidaire (C2S).
L’attribution de la C2S se fera désormais automatiquement pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er janvier 2022 et de façon simplifiée pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à compter du 1er avril 2022.

Pensions alimentaires :

Sauf si les parents séparés s’y opposent d’un commun accord, l’intermédiation financière des pensions alimentaires deviendra systématique dès le 1^er mars 2022 pour les jugements de divorce fixant une pension alimentaire et dès le 1^er janvier 2023 pour l’ensemble des autres titres.

Le lien entre le changement d’adresse sur la carte grise et celui sur les listes électorales

Depuis fin 2021, un changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule entraine un rappel automatique par mail la possibilité de réaliser ce changement d’adresse pour les listes électorales. Le changement d’adresse sur les listes électorales ne doit pas être automatisé pour rester à la main du citoyen.

Zéro logement vacant :

Le croisement des données de la taxe d’habitation et des fichiers fonciers permet déjà à 30 collectivités de repérer les logements vacants sur leur territoire et d’entrer ensuite en contact avec leurs propriétaires pour leur proposer d’entrer dans un programme de remise sur le marché et pour mobiliser des aides.
27 nouvelles collectivités accèderont à ce dispositif au 1^er trimestre 2022 et, dès fin 2022, toutes celles qui en font la demande.

Le versement de l’indemnité inflation :

Pour faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants, le versement de l’indemnité inflation d’un montant de 100 € à 38 millions de Français a été ou sera fait de façon automatique en décembre 2021, janvier 2022 ou février 2022.

Chantiers déjà mis en œuvre

L’augmentation exceptionnelle du chèque énergie :

Le chèque énergie, généralisé à l’ensemble du territoire depuis 2018, est envoyé chaque année au printemps aux Français éligibles. Pour faire face à la forte hausse des prix de l’énergie, un chèque complémentaire de 100 € a été envoyé automatiquement en décembre 2021 au 5,8 millions de ménages bénéficiaires du chèque énergie.

La déclaration automatique d’imposition : Les foyers ayant fourni à l’administration des informations justes et exhaustives sont dispensés de toute démarche. La déclaration automatique d’imposition a été mise en place depuis 2020 notamment grâce au prélèvement à la source et a bénéficié à 11 millions d’usagers.