A l’Assemblée nationale

Revalorisations du RSA, de l’AAH et de la prime d’activité pour faire face à l’inflation En raison de l’inflation, certaines prestations sociales versées par la Caisse d’Allocations familiales (CAF) sont revalorisées à partir du 1er avril 2022 à hauteur d’1,8%. Sont notamment concernées le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité ainsi que l’Allocation Adulte handicapé (AAH). Ainsi, le revenu de solidarité active (RSA) versé par la Caisse d’Allocations familiales (CAF) aux personnes âgées d’au moins 25 ans qui n’ont pas de ressources pour leur assurer un niveau minimum de revenu, sera désormais à 575,52 €, soit une augmentation de 15,78 € par mois (189,36 € sur l’année). Voici les nouveaux montants selon les catégories : 

• pour une personne seule sans enfant à charge : 575,52 € ;
• pour une personne seule avec deux enfants à charge : 863,28 € ;
• pour une personne seule avec trois enfants à charge : 1 035,94 € ;
• majoration par personne à charge supplémentaire : 1 266,15 € ;
• pour un couple sans enfant à charge : 863,28 € ;
• pour un couple avec un enfant à charge : 1 035,94 € ;
• pour un couple avec deux enfants à charge : 1 208,58 € ;
• pour un couple avec trois enfants à charge : 1438,61 € ;
• majoration par personne à charge supplémentaire : 230,21 €.

La prime d’activité verra également son montant augmenter de 1,8%. Créée en 2016, cette prime a pour objectif d’inciter les travailleurs les plus précaires à travailler ou à reprendre une activité professionnelle. Son montant forfaitaire pour une personne seule sera, à partir du 1er avril, de 563,68 euros par mois, pour une personne avec un enfant à charge de 845,22 euros, et de 1 014,62 euros pour deux enfants à charge. Enfin, l’Allocation adulte handicapé (AAH) passera à 919,86 euros, contre 903,60 en 2021, soit une hausse de 16,26 euros. …

Le déficit et la dette publics ramenés respectivement à 6,5% et à 112,9% du PIB en 2021 Après une année 2020 exceptionnelle du fait de la crise sanitaire, le ratio de dette publique a amorcé son recul l’an dernier, atteignant 112,9% du PIB, tandis que le déficit public s’est résorbé à 6,5%, d’après les derniers chiffres publiés par l’INSEE ce mardi 29 mars. En 2020, la dette avait connu une croissance forte à 114,6% et le déficit s’était creusé à 8,9%. L’amélioration des comptes publics s’explique par le fort rebond de la croissance française à 7% en 2021, soit le meilleur taux de croissance recensé depuis 52 ans. Cette croissance plus forte encore que prévue permet d’obtenir ces résultats meilleurs que projetés par le Gouvernement lors du dernier projet de loi de finances ; qui étaient de 8,4% pour le déficit et 114% pour la dette. Cela conforte la trajectoire présentée par le Gouvernement à l’automne dernier d’un retour du déficit sous 3 % du PIB d’ici 2027. Depuis 2017, le Gouvernement avait engagé la baisse de la dette publique, ramené le déficit public sous les 3 % en 2018 et sorti la France de la procédure pour déficit public excessif …

Conformément à l’annonce du Président de la République, les soignants décédés durant l’épidémie bénéficieront de la mention « Mort pour le service de la République » Comme l’avait annoncé le Président de la République en mai 2021, les soignants décédés au cours de l’épidémie de Covid-19 en France vont bénéficier de la mention « Mort pour le service de la République », selon un décret paru au Journal Officiel ce samedi. Il s’agit de la troisième mention qui existe à ce jour, après « mort pour la France », réservée aux militaires morts au combat, et « mort pour le service de la nation », qui concerne les personnels assurant des missions de sécurité. Selon ce décret, les professionnels de santé et les agents publics décédés entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022, pourront voir figurer cette mention sur leur acte de décès.L’accès à la mention « Mort pour le service de la République » va également permettre « à leurs fils, leurs filles de devenir des pupilles de la République », avait précisé le chef de l’État, qui avait annoncé l’obtention automatique d’un « soutien matériel et moral pour les aider à se relever ». La distinction permet en effet d’obtenir un accès facilité aux bourses de l’éducation nationale, une protection matérielle et morale de l’État jusqu’à leurs 21 ans et un régime fiscal plus favorable concernant la succession …

Le Gouvernement annonce une feuille de route pour poursuivre et intensifier les actions menées pour prendre en charge les « Covid longs » Après une infection au COVID-19, certains patients présentent une décroissance lente des symptômes initiaux de la maladie et sont souvent guéris dans les 3 mois suivant l’infection. En revanche, lorsque ces symptômes initiaux, auxquels peuvent s’ajouter d’autres symptômes survenus secondairement, persistent au-delà des 3 mois de l’épisode aigu, on parle d’état post-Covid plus communément appelé « Covid long ». Cet état de santé chronique se définit par des symptômes ayant des conséquences sur la vie sociale, familiale ou professionnelle. Ces présentations et conséquences sont très variables d’une personne à l’autre et l’évolution même de ces symptômes est fluctuante. L’OMS estime qu’un quart des personnes qui ont été infectées par le SARS-CoV-2 présentent des symptômes qui persistent plus d’un mois et qu’au moins une personne sur dix est toujours malade après 12 semaines. Parmi ces derniers, on peut estimer que 10 % d’entre eux se trouveront dans une situation dite « complexe ». En France, on estime donc que 700 000 (10 %) ont présenté ou présentent des symptômes persistants plus de 3 mois, et donc que 10 % d’entre eux se trouveront dans une situation dite « complexe » et pourront nécessiter de structures spécifiques de prise en charge. Identifiés dès la fin de la première vague épidémique au printemps 2020, les Covid longs ont fait l’objet d’une attention particulière du Gouvernement afin de prendre en charge les personnes atteintes et de développer la compréhension de la maladie. L’objectif est que chaque personne présentant des symptômes persistants post Covid puissent trouver à proximité de son domicile une solution de prise en charge adaptée à sa situation, évitant ainsi l’errance médicale et la consommation de soins non pertinents. Les Agences …

Contrat d’Engagement jeune : le Gouvernement lance le service dédié aux jeunes en rupture, un accompagnement spécifique pour lever leurs freins à l’emploi En déplacement dans un centre d’hébergement d’urgence, Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé et Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, ont annoncé le déploiement du volet du Contrat d’Engagement Jeune dédié aux jeunes en rupture. Lancé le 1er mars 2022 dans la continuité du plan « 1 jeune, 1 solution », le Contrat d’Engagement Jeune s’adresse aux jeunes de moins de 26 ans, sans emploi, ni formation qui souhaitent s’engager activement dans un parcours vers l’emploi. Pour venir en aide aux jeunes les plus en rupture (jeunes sans domicile fixe, sortant de l’aide sociale à l’enfance, en situation de décrochage scolaire ou ayant des problèmes d’addiction…), une offre de service dédiée va être déployée en complément dans toute la France. Pour ces jeunes, le Contrat d’Engagement Jeune proposera des démarches d’aller vers et des parcours spécifiques, inspirés des meilleures pratiques repérées dans le cadre des appels à projets « 100 % inclusion, La fabrique de la remobilisation » ou « Repérer et remobiliser les invisibles » du plan d’investissement dans les compétences. Les associations d’insertion et de lutte contre la pauvreté joueront un rôle essentiel dans ce déploiement. La mise en place de ces parcours spécifiques s’appuiera sur :

• dans l’immédiat, la prolongation des parcours de repérage et de remobilisation portés par les associations dans le cadre de l’appel à projets « 100% inclusion » ;
• la publication dès avril d’appels à projet régionaux visant à sélectionner à l’été des associations, qui accompagnent localement des jeunes en rupture et qui sont prêtes à proposer le Contrat d’Engagement Jeune, en collaboration avec les Missions Locales …
  
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Olivier Véran annonce 1,5 milliard d’euros supplémentaires pour soutenir les établissements de santé dans le sillage de la crise sanitaire Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, annonce une enveloppe complémentaire de 1,5 milliard d’euros confirmant ainsi l’engagement du ministère des Solidarités et de la Santé à soutenir les établissements dans le sillage de la crise sanitaire. Plus de 1,2 milliard d’euros sont délégués au titre de la couverture de l’impact financier de l’épidémie (surcoûts de fonctionnement, renforts de personnel, impacts des déprogrammations etc.), conformément notamment aux travaux de la mission confiée à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’inspection générale des finances (IGF). Au total, ce seront près de 3 milliards d’euros qui auront été délégués en 2021 au titre des surcoûts COVID et qui permettent de compenser l’impact de l’épidémie sur les comptes des établissements. Cette délégation prend également en compte la poursuite du financement de la stratégie de dépistage à hauteur de 290 millions d’euros, qui seront remboursés aux établissements de santé. Cet engagement en faveur des établissements de santé vient s’ajouter aux mesures engagées avant la crise pour restaurer les capacités financières des établissements dans le cadre du grand plan d’investissement hospitalier et médico-social. Les établissements ont d’ores et déjà encaissé 1,4 milliard d’euros de reprise de dette (Ségur de la santé). Ces 1,4 milliard d’euros ont ainsi été versés en janvier 2022 aux établissements de santé assurant le service public hospitalier au titre du dispositif prévu à l’article 50 de la LFSS pour 2021 (mesure 9 du Ségur de la santé). Il s’agit de la première tranche d’un plan doté de 6,5 milliards d’euros au total jusqu’en 2029. 997 établissements de santé bénéficient de ces dotations. La conséquence immédiate de la signature de ces contrats est l’amélioration, dès 2021, de la situation …

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Un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur pour faire entrer notre sécurité de plain-pied dans le XXIe siècle Le Beauvau de la sécurité, conduit entre février et septembre 2021, a été un temps d’échange et de travail qui a permis d’écouter la réalité du terrain et de poser les bases d’une restructuration des forces de sécurité intérieure et au-delà du ministère de l’Intérieur, répondant notamment aux défis de formation, de proximité et de transformation numérique. Dans la suite de ces travaux et pour répondre aux enjeux sécuritaires et territoriaux des années à venir, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) dote le ministère de l’Intérieur, sur les cinq années à venir, de nouveaux moyens humains, juridiques et budgétaires. Répondre aux défis présents et à venir suppose de prendre le tournant révolutionnaire du numérique, d’agir dans la proximité et de mieux prévenir les crises futures. Le projet de loi prévoit de doter le ministère de l’Intérieur de 15 milliards d’euros supplémentaires sur cinq ans. Levier de modernisation et de rapprochement avec les citoyens mais aussi champ d’action à investir pour lutter contre les nouvelles menaces, le numérique impose au ministère de l’Intérieur une « révolution copernicienne ». Près de la moitié des moyens de la loi est ainsi dédiée à la transformation numérique : démarches dématérialisées, outils de travail en mobilité, moyens d’investigation modernisés. En outre, le cyber constitue un nouveau territoire de délinquance de masse, face auquel le ministère se doit de lutter avec des outils et des équipes de pointe, d’accompagner les victimes et d’anticiper les crises cyber de demain. Dans les cinq années à venir, le ministère de l’intérieur se rapprochera des citoyens et des territoires ruraux, grâce notamment à son réseau territorial de préfectures et sous- préfectures. La …

Plan de résilience : Aider les Français à faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine Ce 16 mars, le Premier ministre Jean CASTEX a annoncé un plan de résilience pour aider les Français à faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine. Ukraine

• Nous avons mis en place la plateforme “Je m’engage pour l’Ukraine”, qui a recueilli 90.000 propositions d’hébergement. Ces initiatives sont l’honneur et la fierté de la France. Plus de 5.300 personnes ont déjà été accueillies et bénéficient d’un hébergement.
• Nous avons engagé à l’échelle européenne avec la Russie un rapport de force politique et économique sans concession au travers de cinq paquets de sanctions qui ciblent tout particulièrement les dirigeants russes, leurs cercles rapprochés et l’économie russe.
• Nous devons nous attendre à une crise longue et aux conséquences qu’auront nos sanctions sur notre propre économie. Il n’est pas question de nous exposer sans nous protéger. Nous limiterons l’impact sur nos entreprises sur nos emplois et notre pouvoir d’achat.
• Nous devons renforcer notre souveraineté en réduisant le plus rapidement possible notre dépendance à un certain nombre de matières premières et de sources d’énergie importées de Russie.

Protections des ménages et des entreprises Nous avons engagé près de 20 milliards d’euros pour maîtriser les impacts des hausses du prix de l’énergie :

1. En bloquant le tarif du gaz,
2. En gelant la hausse des tarifs de l’électricité,
3. En mettant en place un chèque énergie et une indemnité inflation versée à 38 millions de personnes,
4. En revalorisant l’indemnité kilométrique.

• Nous mettrons en place une remise carburant de 15 centimes par litre. Elle concerne tous les Français métropolitains et ultramarins, particuliers comme professionnels. Le dispositif sera étendu au gaz naturel véhicule et au GPL. Nous serons vigilants sur la bonne application de cette remise par les distributeurs dont nous attendons une contribution. Nous avons obtenu …
  
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Le Premier ministre lance l’éolien en mer en Méditerranée et annonce des mesures de France 2030 pour renforcer notre souveraineté énergétique Au cours d’un déplacement à Port-la-Nouvelle, ce lundi 14 mars 2022, le Premier ministre, accompagné de Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, a annoncé le lancement de deux projets d’éoliens flottants en Méditerranée. A cette occasion et dans le cadre de France 2030, deux appels à manifestations d’intérêt ont été lancés pour favoriser le développement d’infrastructures portuaires à même d’accueillir des activités industrielles liées à l’éolien flottant. Ces annonces s’inscrivent dans le cadre de la stratégie énergétique française à l’horizon 2050, présentée par le Président de la République à Belfort en février dernier. Le chef de l’Etat avait alors rappelé sa volonté de développer considérablement l’éolien en mer pour atteindre les 40 GW en service en 2050, soit une cinquantaine de parcs éoliens en mer, alors même que le premier parc sera ouvert dans les prochains mois. Lancement de l’éolien en mer flottant en Méditerranée A l’issue du débat public concernant l’implantation de deux parcs éoliens flottants en Méditerranée et de leurs extensions ultérieures, Jean Castex a annoncé les zones retenues et le lancement de la procédure de mise en concurrence pour le développement des deux premiers parcs. Les lauréats de ces procédures de mise en concurrence seront désignés en 2023 en vue d’une mise en service des parcs à l’horizon 2030. De juillet à octobre 2021, le débat public, qui a réuni plus de 3 800 participants, a permis au Gouvernement d’identifier en concertation avec les population concernées les zones les plus propices à leur implantation, en tenant compte des impacts sur la biodiversité, les paysages et la cohabitation avec les autres usages de la mer. Ces deux parcs éoliens flottants, d’une capacité d’environ 250 MW chacun, …

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Guerre en Ukraine : l’Union européenne approuve de nouvelles sanctions économiques contre la Russie L’Union européenne (UE) a annoncé, en coordination avec ses partenaires internationaux, un quatrième paquet de sanctions économiques à l’encontre de la Russie en réponse à l’invasion de l’Ukraine. Pour renforcer la pression économique sur la Russie et réduire la capacité du pays à financer son invasion de l’Ukraine, l’Union européenne a décidé :

• une interdiction totale de toute transaction avec des entreprises d’État russes dans différents secteurs, dont l’industrie militaire ;
• une interdiction d’importation dans l’UE des produits sidérurgiques russes actuellement soumis à des mesures de sauvegarde, ce qui représente une perte de recettes d’exportation d’environ 3,3 milliards d’euros pour la Russie. Des quotas d’importation seront distribués à d’autres pays tiers pour compenser ;
• une interdiction de grande envergure des nouveaux investissements dans le secteur énergétique russe, avec des exceptions limitées pour l’énergie nucléaire civile et le transport de certains produits énergétiques vers l’UE ;
• une interdiction d’exportation de l’UE sur les produits de luxe (voitures de luxe, bijoux, etc.) afin de pénaliser directement les élites russes ;
• l’interdiction de la notation de la Russie et des entreprises russes par les agences de notation de l’UE et de la fourniture de services de notation aux clients russes, ce qui leur fera perdre l’accès aux marchés financiers de l’UE.

La liste des personnes et entités sanctionnées a été allongée pour inclure davantage d’oligarques russes, ainsi que des entreprises actives dans les domaines de l’armement et de la défense, qui soutiennent logistiquement et matériellement l’invasion de l’Ukraine. Une nouvelle liste ciblant les acteurs actifs de la désinformation a également été constituée. Par ailleurs, l’Union européenne ainsi que d’autres membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ont décidé de suspendre l’application de la clause de la nation la plus favorisée à la Russie …

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