Le projet de loi relatif à la bioéthique est en cours d’examen par la Commission Spéciale Bioéthique. Jean-François ELIAOU, député de l’Hérault, a été nommé rapporteur du Titre V, et à ce titre, a interrogé les différentes personnalités et collectifs auditionnés sur divers sujets, comme l’interruption médicale de grossesse ou encore les tests génétiques.

 

 

 

 

Le Titre V du texte déposé par le Gouvernement apporte un certain nombre de modification et clarification des cadres juridiques. Tout d’abord, l’article 19 concerne interruption de grossesse pour motif médical, et l’obligation d’information de l’autre membre du couple, notamment en cas des découvertes incidentes.

L’article 20, supprime le délai de réflexion d’une semaine pour les interruptions médicales de grossesse. L’article 21, quant à lui, comble un vide juridique relatif aux interruptions médicales de grossesse pour la femme mineure.

Les conditions de recueil et de conservation des gamètes et tissus germinaux, notamment pour les majeurs protégés et les mineurs non-émancipés sont précisés à l’article 22.

Les articles 23 et 24 permettent une prise en charge plus efficace avec la possibilité pour les conseillers en génétique de prescrire des examens génétiques et pour les laboratoires spécialisés de transmettre directement l’information au médecin prescripteur de l’examen.

L’article 25 renforce l’information et l’orientation de la personne qui réalise des examens de caractéristiques génétiques somatiques susceptibles de révéler des caractéristiques constitutionnelles.

A l’issue de ces auditions, les députés membres de la Commission spéciale vont examiner les amendements au projet de loi.