Adoption du projet de loi sur la protection de l’enfance en commission mixte paritaire : des avancées majeures pour l’aide sociale à l’enfance
Après une adoption à l’unanimité en 1ère lecture à l’Assemblée nationale en juillet, puis au Sénat en décembre dernier, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP) ce mardi 11 janvier, adoptent un texte commun qui vise à améliorer le quotidien et la sécurité des enfants protégés par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).
Depuis 2017, le Gouvernement a engagé une action volontariste en faveur de l’enfance, incarnée en 2019 par la création d’un Secrétariat d’État dédié à la protection de l’enfance, et le déploiement de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022, avec pour ambition de garantir à chaque enfant protégé les mêmes chances et les mêmes droits. Une démarche de contractualisation pluriannuelle entre l’État et les départements, fondée sur des objectifs partagés et des moyens financiers dédiés (près de 600 millions d’euros sur trois ans), est menée depuis 2020 et se déploie sur le territoire. Le projet de loi relatif à la protection des enfants vient ainsi aujourd’hui compléter et amplifier la dynamique engagée.
Sous l’impulsion du Gouvernement, le texte garantit aux enfants protégés un cadre de vie sécurisant et serein, une sécurité affective et un accompagnement vers l’autonomie à leur majorité. Les débats parlementaires ont permis de voter des avancées qui transforment en profondeur la protection de l’enfance :
- interdiction de l’hébergement à l’hôtel des enfants de l’aide sociale à l’enfance pour mettre fin à une pratique inacceptable ;
- fin du couperet des 18 ans pour les jeunes majeurs et des sorties sans solution, avec un accompagnement systématique des 18-21 ans par les départements et par l’État ;
- renforcement de la prise en compte de la parole de l’enfant, avec notamment son audition systématique en tête-à-tête par le juge des enfants ;
- proposition systématique d’un parrainage ou d’un mentorat pour les jeunes de l’ASE.
Ces avancées majeures s’inscrivent en complément des nombreuses dispositions concrètes et ambitieuses existantes :
- recherche systématique de la possibilité de confier l’enfant à une personne de son environnement (famille ou amis proches) avant son placement à l’ASE, et l’accompagnement de ce tiers digne de confiance ;
- interdiction stricte de la séparation des fratries, sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant ;
- contrôle plus large et plus régulier des antécédents judiciaires des professionnels intervenant auprès des enfants, afin qu’aucune personne ayant été condamnée, notamment pour des infractions sexuelles, ne puisse intervenir auprès d’eux ;
- possibilité donnée aux juges de désigner un avocat ou un administrateur ad hoc pour les enfants lorsque leur intérêt l’exige ;
- valorisation du métier des assistants familiaux, notamment par la détermination d’une rémunération minimale pour l’accueil d’un enfant ;
- réforme et redynamisation de la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance.