Adoption du projet de loi sur la protection de l’enfance en commission mixte paritaire : des avancées majeures pour l’aide sociale à l’enfance

Après une adoption à l’unanimité en 1ère lecture à l’Assemblée nationale en juillet, puis au Sénat en décembre dernier, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP) ce mardi 11 janvier, adoptent un texte commun qui vise à améliorer le quotidien et la sécurité des enfants protégés par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).

Jean-François ELIAOU présente son rapport sur les problématiques de sécurité liées à la présence de mineurs non accompagnés sur le territoire

Après plusieurs mois d’auditions et de consultations, Jean-François ELIAOU, rapporteur de la mission d’information sur les problématiques de sécurité liées à la présence de mineurs non accompagnés sur le territoire, a publié le rapport et a présenté aux membres de la Commission des Lois les 18 préconisations pour une meilleure prise en charge des questions de délinquance des mineurs étrangers.