Projet de loi relatif à la bioéthique : examen en commission

Projet de loi relatif à la bioéthique : examen en commission

Lors de l’examen en commission, Jean-François ELIAOU a défendu plusieurs amendements qu’il avait déposé, notamment à l’article 2, relatif à l’information du jeune public sur les questions de fertilité, mais également à l’article 3, où il a proposé de créer un registre qui centraliserait les données des donneurs de gamètes et les enfants issus de ces dons, ainsi qui organiserait le suivi médical de ces personnes.

En tant que rapporteur du Titre V, il a défendu un certain nombre d’amendement qui ont abouti à la création d’un article 19 bis, instaurant l’obligation pour l’Agence de la biomédecine de remettre un rapport au Parlement concernant le diagnostic prénatal. Il a également établi l’obligation d’autorisation pour les essais relatifs au microbiote fécal.

Le projet de loi prévoit l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules, prise en charge par l’Assurance maladie.
L’examen en commission a permis de :
– Renforcer l’accompagnement de tous les couples ayant un projet de PMA. Ils pourront, s’ils le souhaitent, bénéficier d’un accompagnement psychologique ;
– Préciser composition de l’équipe médicale qui les accompagnera tout au long du processus ;
– Rappeler le principe de non-discrimination de l’accès à la PMA, afin d’interdire explicitement la hiérarchisation des demandes en fonction notamment de l’orientation sexuelle ;
– Revoir les règles d’établissement de la filiation afin de préciser que les couples de femmes pourront devenir légalement, simultanément et dès la naissance, les parents de l’enfant issu de la PMA par le biais de la « reconnaissance conjointe » de l’enfant à naître.