Projet de loi de finances 2020 : mission santé – aide médicale de l’Etat
Les dispositifs de prise en charge des soins des ressortissants étrangers visent à respecter le droit à la protection de la santé, qui a valeur constitutionnelle. Ces dispositifs répondent plus largement à des impératifs d’humanité, de santé publique et de responsabilité dans la gestion de la dépense publique.
A partir des pistes de réflexion établies par la mission et après concertation avec le GAP « Asile et Immigration » du Groupe, deux mesures ont été proposées par voie d’amendement dans le cadre de l’examen du PLF 2020 :
- L’introduction d’un mécanisme d’entente préalable concernant des soins programmés non-urgents pour les bénéficiaires de l’AME (aide médicale de l’État).
Il s’agit de soumettre certains actes du panier de soins de l’AME à accord préalable des services administratifs et du contrôle médical des caisses d’assurance maladie, afin de s’assurer de la juste adéquation entre les soins délivrés aux bénéficiaires et leurs besoins.
Cette procédure pourra également permettre de prévenir certains comportements frauduleux ou filières tendant à détourner le dispositif pour mettre en place des marchés parallèles.
Cette procédure d’accord préalable ne pourra s’appliquer qu’à des soins programmés et non-urgents, tels que la chirurgie de la cataracte, ou encore la prothèse de hanche ou de genou.
En revanche, il ne semble pas pertinent d’appliquer cette entente préalable sur des soins de ville qui permettent de traiter les maladies avant qu’elles ne s’aggravent et qu’elles nécessitent un traitement plus coûteux à l’hôpital.
La mise sous accord préalable de certains soins ou traitements permettra à la fois de limiter la dépense sur ces postes en garantissant la vérification de leur pertinence en amont et de lutter contre certaines dérives de l’AME pour lesquelles des filières pourraient être mises au jour.
Par ailleurs, un sous-amendement porté par le Groupe permet aux étrangers en situation irrégulière d’être accompagnés par une association ou des services sociaux agréés dans le dépôt de leur demande d’AME à la CPAM.
Un sous-amendement porté par Stella Dupont leur permet de renouveler leur AME au sein des CCAS, des CIAS, des services sociaux des départements et des associations agréées.
- La mise en place d’un délai de carence pour l’accès des demandeurs d’asile à la protection universelle maladie
Afin de limiter les risques de détournement abusif de la procédure de demande d’asile et ainsi réduire les délais d’instruction et d’accès aux droits pour celles et ceux qui ont réellement besoin, les règles de prise en charge des frais de santé des demandeurs d’asile vont évoluer.
Un délai de carence de 3 mois pour l’accès la protection universelle maladie sera instauré, ce qui permettra d’aligner la situation des demandeurs d’asile avec celle des assurés français rentrant de l’étranger et n’exerçant pas d’activité professionnelle.
Ces personnes doivent néanmoins avoir accès à la prise en charge de leurs « soins urgents » (soins dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé, soins destinés à éviter la propagation d’une maladie et soins des femmes enceintes ou des nouveau-nés) puisqu’elles ne sont pas en situation irrégulière vis-à-vis du droit au séjour.
Pour éviter une telle asymétrie par rapport aux personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, il convient d’adapter les règles relatives au dispositif dit des soins urgents afin de permettre aux demandeurs d’asile d’y accéder dans l’attente de leur couverture par le régime général.
Le sous-amendement de Jean-François ELIAOU propose un délai d’ancienneté qui ne peut excéder 9 mois après l’ouverture des droits à l’aide médicale d’Etat.