Loi séparatisme : plusieurs amendements de Jean-François ELIAOU adoptés en commission
Début janvier 2021, la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi confortant les principes de la République a débuté ses travaux avec les auditions de nombreux acteurs politiques, pédagogiques, associatifs ou encore des ministres des cultes différents. Jean-François ELIAOU, secrétaire de la commission a participé activement aux travaux et a proposé plusieurs amendements.
Parmi les amendements du député au texte, deux d’entre eux ont été soutenu par ses collègues de la République en Marche :
- Un amendement à l’article 16, relatif au certificat de virginité : L’amendement du député ELIAOU vise à créer une infraction pour les commanditaires de certificat de virginité avec incitation ou contrainte, en créant un nouvel article 225-4-11, au sein d’une nouvelle section 1 quater dans le chapitre V relatif aux atteintes à la dignité de la personne, au titre II du Livre II du code pénal.
Le certificat de virginité, qui ne repose sur aucune indication médicale, et perpétuant certaines habitudes culturelles, porte atteinte à l’intégrité du corps de la femme ainsi qu’au respect de la dignité de la personne humaine et viole le secret médical de celle-ci.
- Un amendement à l’article 20, qui permet d’étendre la dérogation prévue à l’article 20 du projet de loi à l’article 24 bis et les alinéas 3 et 4 de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881.
Il s’agit ainsi d’apporter une réponse juridique rapide, aux négationnistes des crimes contre l’humanité et des génocides (article 24 bis de la loi de 1881 sur la liberté d’expression), ainsi qu’aux injures proférées aux personnes en raison de leur origine, leur appartenance ou non- appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion, mais également en raison de leur sexe, leur orientation sexuelle ou identité de genre ou leur handicap (article 33 de la loi de 1881 sur la liberté d’expression).
Le texte, enrichi de plusieurs amendements, sera discuté en séance publique la semaine du 1e février 2021.