Adoption définitive du pass vaccinal : une protection renforcée des citoyens et un pas de plus vers la sortie de la crise sanitaire
Après deux semaines de débats, le Parlement a adopté le 16 janvier le projet de loi transformant le pass sanitaire en passe vaccinal. Douzième texte relatif à la crise sanitaire depuis mars 2020, ce projet de loi permet à la France de se doter d’un nouvel outil pour protéger nos concitoyens et sortir de cette crise sanitaire.
Jean-François ELIAOU, député de l’Hérault, était présent pour les débats en commission et dans l’hémicycle.
Saisi d’un recours le 17 janvier, le Conseil constitutionnel doit encore rendre son avis définitif afin de permettre une mise en vigueur du passe vaccinal dès la fin de semaine.
- Le passe sanitaire transformé en passe vaccinal
Le passe vaccinal sera exigé dans presque tous les lieux où le passe sanitaire était nécessaire : accès aux bars et restaurants, aux activités de loisirs (cinémas, musées, théâtres, enceintes sportives, salles de sport et de spectacle,…), aux foires et salons professionnels, aux grands centres commerciaux sur décision des préfets et aux transports interrégionaux (avions, trains, bus). Concrètement, seules les personnes vaccinées, âgées de plus de 16 ans, pourront accéder à ces endroits, événements et services. Un test négatif au Covid-19 (PCR ou antigénique) ne suffira plus, sauf pour les mineurs de 12 à 16 ans. Les professionnels travaillant dans ces lieux et services sont aussi concernés et auront donc l’obligation de se vacciner.
- Les quelques exceptions au passe vaccinal
Le passe sanitaire continuera à s’appliquer pour les enfants âgés de 12 à 16 ans.
Le passe sanitaire est maintenu pour l’accès aux hôpitaux, aux cliniques, aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux maisons de retraite, (sauf pour les accès en urgence). Il pourra également être maintenu pour une durée limitée dans certains territoires sur décision des préfets « lorsque les circonstances locales le justifient ».
Pour l’accès aux transports interrégionaux, les voyageurs qui ne disposent pas d’un passe vaccinal pourront toujours présenter un test négatif en cas de motif impérieux d’ordre familial ou de santé.
Enfin, en vue de l’élection présidentielle, un amendement a prévu que les organisateurs de meetings politiques puissent choisir de demander un passe sanitaire aux participants.
- Les contrôles et les sanctions renforcés
En cas de doute sérieux sur l’authenticité du passe, les professionnels chargés de le contrôler pourront demander à leurs clients un document officiel avec photo (carte d’identité, permis de conduire, carte vitale, …) pour vérifier la concordance d’identité.
Les sanctions encourues en cas de fraude au passe sont aussi durcies. Les personnes présentant un passe appartenant à quelqu’un d’autre ou prêtant leur passe, de même que les professionnels ne contrôlant pas le passe, risqueront une amende forfaitaire de 1.000 euros dès la première infraction. De plus, le simple fait de détenir un faux passe pourra être puni de trois ans de prison et 45.000 euros d’amende.
Un système de repentir a été introduit au cours de l’examen du texte par le gouvernement, pour les personnes qui ne présentent pas de passe ou présentent un faux passe ou le passe de quelqu’un d’autre. Aucune peine ne leur sera appliquée si dans les 30 jours qui suivent l’infraction, elles se font vacciner. Ce dispositif s’appliquera aussi aux personnes verbalisées ou poursuivies avant janvier 2022. Un autre dispositif permet à l’inspection du travail de sanctionner d’une amende administrative de 500 euros par salarié (plafonnée à 50 000 euros) les entreprises qui ne respectent pas le protocole sanitaire (télétravail…). Ce dispositif est prévu au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.