exonération de la taxe défriche
A la suite de nombreuses discussions avec les viticulteurs et agriculteurs de sa circonscription, Jean-François ELIAOU a déposé un amendement dans le cadre du projet de loi de finances de 2019 qui vise d’une part à créer une compensation nouvelle au défrichement par la plantation de haies vives, et d’autre part à exonérer les agriculteurs de l’indemnité compensatoire. Il a retiré son amendement pour soutenir celui de M. Joël GIRAUD, rapporteur du projet de loi de finances de 2019.
Cet amendement exonère les agriculteurs de l’indemnité compensatoire lors de la création ou de la reprise d’une exploitation. A la demande de M. ELIAOU, le rapporteur a sous-amendé en séance publique afin d’ajouter l’extension d’une exploitation comme condition d’exonération du paiement de l’indemnité.
